L’arrêt de la CJUE sur l’échange de données touche aussi la Suisse

(Keystone-ATS) La Suisse a aussi conclu un accord de type “Safe Harbor” pour le transfert de données personnelles d’entreprises basées en Suisse vers celles établies aux Etats-Unis. L’arrêt de la justice européenne de mardi aura aussi des répercussions sur cet accord-là.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les données personnelles des utilisateurs européens d’Internet ne sont pas protégées de manière adéquate de l’emprise des autorités aux Etats-Unis. La CJUE a donc invalidé l’accord “Safe Harbor ” entre l’UE et les Etats-Unis. L’UE devra donc le renégocier.

Cette décision va aussi remettre en question l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, a déclaré à l’ats Francis Meier, porte-parole du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür. En cas de renégociation, seule une approche coordonnée de la Suisse avec l’UE permettra d’atteindre l’objectif, a dit M. Meier.

Dans l’immédiat, rien ne va changer, a expliqué Hanspeter Thür au micro de la radio publique alémanique SRF. Cela résulte de la réalité économique mais aussi de la réalité des flux de données. Ceux-ci doivent être complètement remis sur les rails et cela ne peut pas être mis en oeuvre rapidement.

Microsoft ou Apple

Sur une base bilatérale, la Suisse a conclu fin 2008 un accord-cadre avec les Etats-Unis pour le transfert de données avec les Etats-Unis. Comme pour l’UE, il existe une liste d’entreprises américaines certifiées s’engageant à une protection suffisante des données.

Avec celles-ci, en cas de transfert de données, les entreprises suisses n’ont pas à négocier un contrat, ni à informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Sur cette liste figurent des entreprises telle que Microsoft ou Apple.