L’hôtellerie bénéficiera 10 ans de plus d’un taux spécial de TVA
(Keystone-ATS) L’hôtellerie continuera de bénéficier d’un taux préférentiel de TVA jusqu’en 2027. Le National s’est rallié mercredi à une prorogation de 10 ans. Face à l’opposition du Conseil des Etats, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.
La décision a été tacite, Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, ayant renoncé à demander un nouveau vote. Début mai, le National s’était prononcé de justesse (92 voix contre 89 et 5 abstentions) pour une prolongation sans limite dans le temps. Mais la Chambre des cantons a refusé de suivre mardi, par 32 voix contre 12.
Provisoire qui dure
Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%. L’hôtellerie quant à elle s’acquitte d’une TVA de 3,8%. Temporaire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.
Une initiative parlementaire de Dominique de Buman demandait d’en finir avec ce provisoire qui dure. La branche continue de buter sur de sérieux problèmes et doit affronter les conséquences du franc fort. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements.
Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit servir à aider un secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. Appliquer un taux de 8% à l’hôtellerie lui imposerait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, répercutée sur les prix. Le secteur risque dès lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d’emplois.
Accueil mitigé
L’ancrage définitif du taux spécial a toutefois été accueilli de manière mitigée durant la consultation. L’UDC, le PDC, le PBD ainsi que 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais l’ont soutenu. La gauche et le PLR se sont montrés nettement moins enthousiastes.
Cette mesure constitue un traitement privilégié pour une seule branche qui doit être régulièrement réexaminé. Elle n’est en outre pas assez ciblée. Les 200 millions dont doit se passer la Confédération pourrait mieux être utilisés.
Partisans d’un taux unique de TVA, le PLR et les Vert’libéraux ne verraient pas de problème à l’abolition du taux spécial. En consultation, le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaidé pour une prolongation de trois ans. A titre de compromis, l’option d’une sursis de dix ans a été proposée, soutenue par le Conseil fédéral et finalement retenue.
Pratique courante dans l’UE
Au sein de l’Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n’accordent pas un taux de TVA réduit à l’hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7% en Allemagne et en France, et de 10% en Autriche et en Italie.
En Suisse, le peuple sera appelé à trancher. Non pas spécifiquement sur le taux applicable à l’hôtellerie mais sur la prolongation du droit qu’a la Confédération de prélever la TVA et l’impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise au verdict des urnes.
