L’homosexualité n’est pas visée par la loi sur l’égalité
(Keystone-ATS) L’interdiction des discriminations fondées sur le sexe posée par la loi sur l’égalité ne s’applique pas à l’orientation sexuelle. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui n’aurait pas été retenu pour un poste à l’armée en raison de son homosexualité.
L’intéressé avait conclu en 2015 un contrat à durée déterminée avec Groupement défense. Cet homme était commandant d’unité avec une fonction supplémentaire dans l’instruction. Avant l’expiration de son engagement, il avait postulé pour le même emploi limité dans le temps mais n’avait pas été réengagé.
L’armée justifiait cette décision par le fait que le poste n’était finalement pas prolongé. Le collaborateur avait alors exigé une décision formelle, car il estimait être victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle.
De son côté, le Groupement défense niait toute discrimination. L’instructeur avait alors fait recours, en vain, auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral a débouté à son tour le militaire.
Les juges de Mon Repos constatent que les candidats à un poste à la Confédération n’ont, en général, pas droit à une décision susceptible de recours s’ils essuient un refus. Une exception à ce principe existe cependant lorsque la personne invoque une discrimination fondée sur la loi sur l’égalité.
Selon cette loi, il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée de manière différente en raison de son appartenance à un sexe déterminé. Ou en raison d’un critère qui ne peut être rempli que par un homme ou par une femme.
Pour le Tribunal fédéral, les personnes homosexuelles qui font valoir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle ne peuvent pas invoquer une discrimination directe au sens de la loi sur l’égalité. En effet, l’homosexualité ne se fonde pas sur un genre déterminé puisqu’elle concerne les hommes comme les femmes.
Mais il pourrait en aller autrement, conclut la haute cour, si des personnes appartenant à un sexe déterminée étaient exclusivement ou majoritairement discriminées en raison de leur homosexualité. (arrêt 8C_594/2018 du 5 avril 2019)
