L’initiative pour abolir les forfaits fiscaux a formellement abouti
(Keystone-ATS) Les Suisses voteront sur l’abolition nationale des forfaits fiscaux. L’initiative populaire “Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires” a formellement abouti. Sur 103’353 signatures déposées, 103’012 sont valables, a indiqué jeudi la Chancellerie fédérale.
L’initiative a été lancée par La Gauche. Le Parti socialiste, l’Union syndicale suisse, UNIA et les Verts ont apporté leur soutien à la récolte de paraphes. Pour contrer l’abolition des forfaits fiscaux, dont un peu plus de 5000 personnes profitent, les autorités fédérales ont accepté de revoir la donne.
La nouvelle législation, qui vient d’être adoptée par le Parlement, vise à asseoir le système actuel, mais en augmentant un peu la facture pour les riches étrangers résidant en Suisse sans activité lucrative. A l’avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s’élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.
Pour les étrangers qui séjournent à l’hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l’hébergement et la nourriture (deux fois aujourd’hui). Pour l’impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400’000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.
Bataille dans les cantons
La bataille fait aussi rage dans les cantons. Jusqu’à présent, cinq cantons ont fait passer à la trappe les forfaits fiscaux pour étrangers: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne cette année. St-Gall, Thurgovie, Lucerne et, tout récemment, Berne ont durci les conditions d’octroi.
