L’initiative sur les juges étrangers aux mains du Parlement
(Keystone-ATS) Le Parlement va pouvoir débattre des juges étrangers. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi l’initiative de l’UDC pour l’autodétermination en lui recommandant de rejeter ce texte et de le soumettre au peuple sans contre-projet.
Pour le gouvernement, l’affaire est claire. Le texte affaiblirait le pays, ses entreprises et les droits de l’homme. L’initiative vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage, notamment).
Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d’appliquer les traités internationaux qui n’ont pas été soumis au référendum.
Cela contraindrait les autorités à faire fi des obligations existantes, critique le gouvernement. La stabilité et la fiabilité de la Suisse seraient menacées. Tout comme la sécurité du droit et la prévisibilité, si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse.
Texte flou
Des points essentiels de l’initiative sont en outre formulés de manière peu claire. Le texte ne pourra ainsi pas clarifier la relation entre le droit interne et le droit international. En cas d’acceptation, certains points seraient laissés aux tribunaux.
Autre problème, le Conseil fédéral et le Parlement auront une marge de manoeuvre limitée pour mettre en oeuvre des dispositions constitutionnelles contraires au droit international. La recherche pragmatique de solutions largement soutenues et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu’aux engagements internationaux de la Suisse ne serait plus possible.
L’initiative incite aussi à la violation des traités, ce qui exposera la Suisse à des mesures de rétorsion de la part de ses partenaires. La Confédération aurait aussi du mal à exiger d’eux qu’ils respectent leurs engagements. Le droit du plus fort risque de l’emporter, avertit le Conseil fédéral.
Petit Etat, la Suisse a tout à gagner du respect des engagements scellés par le droit international. Sans compter que l’initiative méconnaît une chose fondamentale aux yeux du gouvernement: la conclusion d’un traité est un acte de souveraineté nationale.
