L’ouverture du mariage aux homosexuels encore à régler
(Keystone-ATS) L’ouverture du mariage aux couples homosexuels donne du fil à retordre à la commission des affaires juridiques du National. Celle-ci souhaite encore examiner le dossier de manière approfondie avant de présenter un projet.
La commission a chargé l’administration d’examiner de manière approfondie les conséquences que pourrait avoir, pour les différents domaines juridiques, l’introduction d’un mariage civil pour tous. En fonction des résultats de cette étude, elle définira la marche à suivre.
En attendant, la commission va proposer au National de prolonger de deux ans le délai de traitement de l’initiative parlementaire des Vert’libéraux à l’origine du projet, a-t-elle indiqué vendredi. Une minorité (8 voix contre 15) entend profiter de l’occasion pour tordre le cou à toute ouverture du mariage en demandant de classer l’affaire.
Pacs
En sus du mariage pour tous, l’initiative parlementaire demande d’ouvrir le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels. Le peuple aura le dernier mot puisqu’il faudrait modifier la constitution. Avec ce projet, partenaires et concubins pourraient en outre accéder à la naturalisation facilitée.
Le Conseil fédéral a récemment évoqué dans un rapport la création d’un statut officiel pour les concubins qui ne souhaitent pas aller jusqu’à se passer la bague au doigt. Ce mariage “light” serait inspiré du pacs français et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.
Le point central pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien. Le pacte pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement. A examiner encore un droit de visite légal et un droit d’être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires.
Des droits ou allégements sont envisageables en matière fiscale et dans le domaine des assurances sociales. Le pacs ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d’entretien, le patrimoine et le partage du 2e pilier.
Adoption ?
Les Vert’libéraux précisent que leur initiative n’obligera pas le législateur à ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. Le Parlement a récemment autorisé les personnes liées par un partenariat enregistré à adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilité sera aussi offerte aux concubins.
