L’UE donne son feu vert à deux accords fiscaux signés par Berne
(Keystone-ATS) La Commission européenne a donné son feu vert mardi aux accords signés par la Suisse avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Ils sont “entièrement conformes au droit européen”, a indiqué le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta devant les médias à Bruxelles.
Le travail effectué par la Commission et les deux Etats membres jusqu’au remaniement de l’accord a montré ce à quoi il est possible de parvenir lorsqu’une collaboration s’avère fructueuse, selon M. Semeta. “Les résultats sont là et correspondent aussi bien aux exigences de l’UE qu’à ceux des Etats membres”, a-t-il ajouté.
La Commission n’a pas pris position sur l’accord fiscal entre la Suisse et l’Autriche signé vendredi car elle n’en a obtenu le texte que la veille.
Compétences européennes
Bruxelles ne va cependant pas admettre que les accords désormais acceptés soient utilisés comme des modèles, bien que les Etats membres soient autorisés à négocier des accords fiscaux bilatéraux. Algirdas Semeta a fait référence mardi à sa lettre de mars, dans laquelle il cite les domaines qui ne peuvent pas faire l’objet de négociations bilatérales.
Sont concernés tous les dossiers réglementés au niveau européen et qui tombent ainsi sous le coup du droit communautaire. Les aspects dépendant des compétences de l’UE ne peuvent faire l’objet de négociations qu’entre Berne et Bruxelles. C’est notamment le cas de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.
Toutefois, pour entamer des négociations avec la Suisse, la Commission a besoin d’un mandat.
Brèche dans l’opposition allemande
Cette question doit être dissociée du sort réservé aux accords devant les parlements nationaux. A ce propos, l’opposition à l’accord germano-suisse outre-Rhin se lézarde.
Il s’agit notamment d’une question financière. Les pertes qu’un échec de l’accord pourrait provoquer pour le Bade-Wurtemberg sont estimées à 1,3 milliard par Angela Merkel et à 260 millions par Winfried Kretschmann, ministre-président écologiste du Land.
