La Convention de Berne rejette la demande de la Suisse
(Keystone-ATS) Le comité permanent de la Convention de Berne a officiellement rejeté vendredi à Strasbourg une demande de la Suisse de modifier cette Convention pour formuler des réserves sur la protection du loup. Le canidé reste donc sur la liste des animaux “strictement protégés”.
La Suisse avait demandé une modification de l’article 22 de la Convention de Berne qui lui aurait permis d’exprimer, même après ratification de la convention, des réserves à l’encontre du statut de protection du loup. Cet article stipule en effet que les Etats ne peuvent formuler de réserves à l’égard des espèces mentionnées dans la convention qu’au moment de l’adhésion.
La demande helvétique reposait sur une motion déposée par Jean-René Fournier (PDC/VS) et acceptée en 2010 par le Parlement. En cas de rejet de cette proposition, la motion demandait au Conseil fédéral de dénoncer la Convention de Berne afin de formuler toutes les réserves utiles lors d’une nouvelle adhésion.
Dès publication du communiqué officiel de la Convention de Berne, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fera appel à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) afin de déterminer la marche à suivre, indique l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans un communiqué.
