La corruption privée pas poursuivie d’office

(Keystone-ATS) La corruption privée devrait être poursuivie d’office, mais seulement dans les cas graves. Le National a accepté par 133 voix contre 58 une proposition de Daniel Fässler (PDC/AI) qui demande que les infractions légères soient poursuivies sur plainte.

Malgré le scandale de corruption qui a frappé de plein fouet la FIFA en mai dernier, la Chambre du peuple a décidé de ne pas trop durcir le code pénal. Contrairement au Conseil des Etats qui proposait une poursuite d’office si l’intérêt public est menacé, le National a opté pour le compromis. Les sénateurs devront à nouveau se prononcer.

Le critère de la gravité sera dur à déterminer, a fait remarquer Guillaume Barazzone (PDC/GE). “Qui décidera ce qui est un cas grave? Quand faudra-t-il agir?” C’est justement à “nous, législateur, de faire cette distinction”, a-t-il souligné, et pas à un procureur ou une autre instance.

“Vision marxiste”

Du côté des opposants, on a estimé que la poursuite d’office introduit de la méfiance et donne l’impression que toutes les entreprises sont corrompues, a déclaré Pirmin Schwander (UDC/SZ). C’est une vision marxiste qui pense que l’économie privée est par essence avilie et qu’elle doit être encadrée par l’Etat, a renchéri Yves Nidegger (UDC/GE).

Un entrepreneur sur cinq admet qu’il doit faire des paiements informels selon une étude menée à Coire, a rétorqué Rebecca Ruiz (PS/VD) en vain. La corruption nuit à l’image de la Suisse. Elle provoque des distorsions de la concurrence et entrave le bon déroulement de l’économie.

Le projet du Conseil fédéral ne résoudra pas le problème de la FIFA, mais elle permettra de mieux lutter contre la corruption, a abondé Daniel Vischer (Verts/ZH). La corruption est une entrave à la concurrence libre et équitable. Heureusement, les cas de corruption sont rares en Suisse, mais ils existent, a rappelé de son côté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Si un patron règle à l’amiable l’acceptation de pots-de-vin par un de ses employés, cela relève de l’intérêt public et la justice doit s’en mêler, a-t-elle poursuivi. Ce d’autant plus, que le régime actuel n’a pas fait ses preuves vu qu’aucune plainte n’a été enregistrée dans ce domaine, a complété Rebecca Ruiz (PS/VD).

Cas bénins déjà épargnés

Les opposants au projet gouvernemental estiment qu’il serait disproportionné de poursuivre les cas bénins d’office, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. “Mais ces cas sont déjà exclus des poursuites en vertu de l’article 52 du code pénal”.

Dans la foulée, le National a balayé une autre proposition de la minorité de sa commission. Par 117 voix contre 60, elle refuse de créer à l’Office fédéral de la police un Bureau de communication en matière de corruption qui gérerait son propre système de traitement des données sur la corruption et qui dénoncerait le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsqu’elle a des soupçons fondés.

Trois ans de prison

A l’instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, le National souhaite que la corruption dans le secteur privé soit punie de trois ans de prison au maximum. Les sanctions pourront s’appliquer à des entreprises ou des associations de droit privé, comme les associations sportives.

Les avantages conformes aux usages commerciaux seront aussi punissables. Le projet prévoit par ailleurs d’étendre la norme sur la corruption d’agents publics. De tels comportements deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n’est pas l’agent lui-même qui touche les pots-de-vin, mais un tiers comme un club sportif.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 133 voix contre 49.

Dans le viseur de la justice américaine

La révision de la loi répond à des recommandations faites par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011. Mais elle intervient surtout au moment où la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est éclaboussée par des accusations de corruption.

Début juin, son président Sepp Blatter a annoncé qu’il jetait l’éponge. L’annonce de sa démission fait suite aux arrestations spectaculaires de sept dirigeants de la Fédération internationale fin mai au siège de l’organisation à Zurich.