La Cour de justice de Genève déboute Credit Suisse

(Keystone-ATS) La transmission de données d’employés aux Etats-Unis par Credit Suisse est illicite, a tranché en appel la Cour de Justice de Genève. Les juges confirment que les intérêts personnels d’une ex-employée prévalent sur ceux de la banque à transmettre des données.

Ce verdict rendu dans un arrêt du 11 décembre transmis mardi à la presse par Douglas Hornung, l’avocat de l’ex-employée, confirme les conclusions du tribunal de première instance de fin mai. La justice avait alors été saisie par une ex-employée de Credit Suisse.

Cette collaboratrice du “Desk américain” accusait son employeur d’avoir transmis aux autorités pénales américaines 1623 données la concernant, dont essentiellement des emails. Il restait 50 documents que la banque voulait envoyer. Ce transfert avait été bloqué par des mesures provisionnelles.

En première instance, le tribunal avait constaté “l’illicéité de la communication par Credit Suisse aux autorités américaines, hors d’une procédure d’entraide internationale, des documents contenant des données” de l’ex-employée, “soit des informations qui l’identifient ou qui permettent de l’identifier”.

Le tribunal avait admis que la banque avait un intérêt important de continuer à collaborer avec les autorités américaines, qui ont répété leur volonté de poursuivre pénalement tous ceux qui ont assisté des évadés fiscaux américains. Mais il avait considéré que l’intérêt de l’ex-employée à ne pas avoir son nom divulgué était prépondérant.

Pesée d’intérêts

Credit Suisse a fait appel de ce jugement. Les juges de deuxième instance ont déclaré l’appel recevable sur la forme et confirmé le premier jugement sur le fond. Dans son arrêt de 40 pages, les juges font une pesée d’intérêts: ceux de la banque à continuer à collaborer avec les autorités américaines et ceux de l’ex-employée de ne pas avoir ses données transmises.

Selon les juges, Credit Suisse n’a pas établi de manière concrète que l’absence de communication des quelques données qui ont pu être bloquées à titre provisionnel puisse entraîner pour la banque des conséquences sérieuses, relève Me Hornung. Au final, les intérêts personnels de l’ex-employée prévalent sur ceux de la banque à transmettre des données.

Un cas individuel

Selon Me Hornung, il s’agit de la première décision rendue dans ce contexte en deuxième instance cantonale. Il s’en réjouit, mais regrette que la Cour de Justice genevoise n’ait pas saisi cette occasion pour dire une fois pour toutes que la transmission des données faites en dehors des règles sur l’entraide internationale et sans base légale spécifique est illicite en soi.

La banque qui vient de recevoir l’arrêt ne s’est pas encore déterminée sur un éventuel recours au Tribunal fédéral. Contacté par l’ats, son porte-parole précise toutefois qu’en première instance le tribunal avait jugé un seul cas et il ne disait pas que la coopération en vertu de l’autorisation du Conseil fédéral était, de façon générale, illégale.