La FINMA lève le voile sur ses activités d’application du droit
(Keystone-ATS) La FINMA a dévoilé mardi son premier rapport sur l’application du droit de la surveillance. L’autorité souhaite faire preuve de transparence sur cette activité dans les limites fixées par la loi.
La démarche s’inscrit dans la logique des lignes directrices applicables à l’enforcement (application du droit de la surveillance) que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adoptées l’an dernier. L’exercice est toutefois ardu, parce qu’elle est tenue d’agir avec prudence en matière de communication.
Le législateur a fixé un cadre très strict à la FINMA sur la communication qu’elle peut adopter pour donner des éléments sur une procédure ouverte à l’encontre d’entreprises ou de personnes en particulier.
Quadrature du cercle
En principe, l’autorité de surveillance ne donne pas d’informations sur les procédures particulières. “Les cas qui présentent un intérêt public particulier en matière de surveillance font exception”, a expliqué le directeur de la division enforcement au sein de la FINMA, David Wyss. Un cadre qui limite grandement la transparence. “C’est la quadrature du cercle”, reconnaît-il.
L’autorité de surveillance peut informer lorsqu’elle a établi dans une décision qu’un acteur avait gravement violé les règles de conduite sur le marché. David Wyss cite notamment les exemples du scandale des manipulations sur le marché des devises impliquant UBS ou l’affaire de manipulation du cours des actions de la Banque Coop.
La FINMA communique par ailleurs toujours lorsqu’elle ordonne une procédure d’assainissement ou une liquidation ou lorsqu’il faut protéger rapidement des investisseurs et des créanciers. Contrairement aux autorités de surveillance étrangères, la FINMA n’est pas autorisée à prononcer des amendes, a rappelé David Wyss.
Statistiques détaillées
Le rapport sur l’enforcement intègre néanmoins pour la première des statistiques sur l’activité de surveillance. La FINMA a mené l’an dernier 673 investigations préliminaires: 128 d’entre elles concernaient des établissements autorisés comme des banques ou des assurances, 436 visaient des prestataires financiers exerçant leur activité sans droit et 109 s’inscrivaient dans le cadre de la surveillance des marchés.
L’autorité de surveillance a bouclé 59 procédures: 21 concernaient des titulaires d’autorisation, 16 leurs collaborateurs et organes et 22 des prestataires financiers exerçant sans droit, détaille la FINMA. Tenue par des règles strictes en matière de communication, elle présente dans son rapport des résumés anonymisés de ses décisions.
L’autorité est par ailleurs confrontée à un nombre croissant de demandes d’assistance administrative venant d’autorités étrangères de surveillance. L’an dernier, la FINMA a traité 479 requêtes de ce type. La division enforcement emploie environ 80 collaborateurs, soit 15 % du personnel de la FINMA.
