La garde à vue d’un hooligan ne viole pas la Convention européenne

(Keystone-ATS) Lausanne – Les cantons conservent leur arsenal judiciaire pour prévenir la violence dans les manifestations sportives. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des Juristes démocrates zurichois contre le Concordat instituant des mesures contre la violence dans les stades.
La possibilité de placer un hooligan en garde à vue préventive pendant la durée d’un match a passé la rampe. A une majorité de quatre juges contre un, la Ière cour de droit public du TF a jugé qu’elle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté.
Dernière extrémitéLe TF a rappelé que la garde à vue n’intervient qu’en dernière extrémité. Elle suppose que les autres mesures prévues par le concordat, comme l’interdiction de périmètre ou l’obligation de se présenter à la police, soient auparavant restées infructueuses.
Le juge fédéral Bertrand Reeb a souligné que la Suisse n’est pas seule à connaître le problème de la violence dans les stades. Avec le nouveau concordat, qui a été ratifié par tous les cantons, elle remplit ses obligations internationales.
Atteinte temporaireLa garde à vue prévue par le concordat doit prendre fin au plus tard après vingt-quatre heures. Elle ne constitue qu’une atteinte temporaire au droit à la liberté et respecte le principe de proportionnalité, compte tenu des impératifs liés à la prévention de la violence dans les stades.
En prévision de l’Euro 08, le Conseil fédéral avait complété la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Faute de compétences permettant à la Confédération de les adopter, elles avaient été abrogées fin 2009.
Les cantons avaient ensuite pris le relais avec le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Tous les cantons, sans exception, ont depuis ratifié ce texte.