La Suisse condamnée pour la décision de renvoi d’un Soudanais
(Keystone-ATS) La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie et de l’interdiction des traitements inhumains. Elle stigmatise la décision de renvoi d’un ressortissant soudanais.
Cet homme risquerait la torture à son arrivée à l’aéroport de Khartoum. Il affirme qu’il a été membre depuis l’école secondaire d’une organisation militant pour les droits de minorités et contre la discrimination au Darfour et qu’il est affilié depuis 2005 au JEM (Mouvement pour la justice et l’égalité).
Ce Soudanais dit avoir quitté son pays en 2009 et transité par différents pays avant d’entrer en Suisse en 2012 et de déposer une demande d’asile.
Selon la Cour européenne, la crédibilité de ses déclarations concernant ses activités politiques ne saurait être remise en question, malgré certaines incohérences. Il ne peut donc être exclu que cet homme ait attiré l’attention des services de renseignements soudanais.
Débouté par le TAF
Il existe par conséquent des motifs raisonnables de croire qu’il risquerait d’être détenu, interrogé et torturé à son arrivée à l’aéroport de Khartoum. Il y aurait violation des articles de la Convention européenne protégeant le droit à la vie et interdisant la torture si la décision de renvoi était exécutée.
Après l’avoir auditionné, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait considéré que l’intéressé n’avait pas la qualité de réfugié et avait ordonné son renvoi. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rejeté son recours avant qu’il ne dépose une requête à la Cour européenne.
