La Suisse et l’Autriche ont signé un accord fiscal ce vendredi
(Keystone-ATS) La Suisse a passé un troisième accord fiscal, avec l’Autriche cette fois. Le texte, signé vendredi à Berne, prévoit l’instauration d’une taxe pour régulariser les fonds autrichiens placés en Suisse ainsi qu’une imposition à la source des futurs rendements des capitaux.
Le contribuable autrichien peut choisir entre la déclaration de ses avoirs au fisc autrichien ou l’imposition anonyme prévue par l’accord. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d’être reversée à Vienne. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
La Suisse a déjà conclu des traités semblables avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, et souhaite poursuivre avec la Grèce. Les accords signés jusqu’ici devraient entrer en vigueur début 2013. Leur sort dépend encore de l’aval des parlements des pays concernés, une étape qui pourrait s’avérer compliquée dans le cas allemand.
En misant sur de telles solutions, la Suisse entend montrer patte blanche sans toucher au secret bancaire et en évitant l’échange automatique d’informations prôné par l’Union européenne (UE). La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a ainsi tenu à souligner le sérieux de sa stratégie de l’argent propre: “Nous ne voulons pas d’argent non déclaré en Suisse”.
Pas de nouvelles concessions
Mme Widmer-Schlumpf exclut par ailleurs de nouvelles concessions dans les différends fiscaux avec les Etats-Unis et l’Allemagne. Elle refuserait de nouvelles négociations avec Berlin si le texte devait échouer devant le parlement allemand.
“Nous ne pouvons pas entrer en matière sur de nouvelles concessions à l’égard des Etats-Unis, ni de l’Allemagne d’ailleurs, parce qu’elles ne seraient pas compatibles avec notre droit”, affirme la ministre des finances dans un entretien publié vendredi par la “NZZ”. “Nous avons fait ce qui était possible”.
“Avec l’Allemagne, nous en sommes arrivés à un point où nous disons que si le partenaire ne veut pas de cet accord, le statu quo est pour nous une meilleure solution que la poursuite des négociations”, indique-t-elle.
