Le concordat sur la culture de chanvre part en fumée

(Keystone-ATS) Le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé. Ratifié par les six cantons romands et le Tessin, il a raté vendredi son examen devant le Tribunal fédéral. La Haute cour a jugé qu’il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de législation sur les stupéfiants.

Entré en vigueur en mars dernier, le concordat voulait permettre le contrôle de la culture et du commerce du chanvre licite, non stupéfiant, également connu sous la dénomination chanvre agricole. Il voulait garantir que les activités liées au chanvre restent dans un cadre légal et prévenir les infractions.

Autorisation

Adopté le 29 octobre 2010 par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police, il obligeait les cultivateurs à annoncer leur activité dès qu’elle concernait au moins cinq plants.

Les commerçants étaient tenus d’être en possession d’une autorisation en bonne et due forme. Le concordat prescrivait aussi l’obligation d’un contrat écrit pour toute acquisition ou aliénation de chanvre.

Primauté du droit fédéral

Paraphé par les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Valais en 2010, il avait également été ratifié par le Tessin avant d’entrer en vigueur le 1er mars dernier. Hostiles à cette nouvelle réglementation, plusieurs exploitants de commerces de chanvre avaient déposé un recours de droit public.

Leur avocat avait dénoncé une violation de la primauté du droit fédéral. Un grief accepté vendredi par la majorité des cinq juges de la Deuxième cour de droit public du TF, au terme d’une séance publique.