Le Conseil des Etats enterre la transparence des loyers
(Keystone-ATS) Les locataires ne pourront pas connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mardi cette révision du droit de bail.
Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’un formulaire lors d’un changement de locataire. Si le loyer est augmenté, la hausse devrait en outre être justifiée. A la Chambre du peuple, l’UDC et le PLR ont fait bloc contre cette révision.
La majorité bourgeoise du Conseil des Etats considère elle aussi qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une obligation de communiquer à l’échelle nationale. Les cantons ont déjà la possibilité d’imposer une formule. Il faut s’en tenir au fédéralisme et laisser le choix aux cantons.
De plus, ce projet pourrait impliquer plus de bureaucratie et freiner des constructions, ont plaidé plusieurs orateurs.
La minorité estimait que la formule proposée par le Conseil fédéral pourrait améliorer la transparence sur le marché et mieux protéger les locataires des loyers abusifs.
