Le Conseil des Etats maintient la pression sur l’accord-cadre
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l’accord-cadre avec l’UE. Irrité du nouveau délai posé par Bruxelles, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 21 voix contre 14 une motion qui l’exige. Le National doit encore se prononcer.
A l’issue de la consultation en Suisse sur le texte issu de cinq ans de négociations avec les Européens, le Conseil fédéral avait décidé vendredi de demander des “clarifications” à Bruxelles sur trois points: les aides d’Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l’accès aux prestations sociales.
La réponse du président de la Commission européenne rendue publique mardi a focalisé l’attention des sénateurs. Sans surprise, Jean-Claude Juncker a exclu toute renégociation de l’accord. Il s’est dit ouvert à des discussions complémentaires, mais veut aller vite et estime essentiel que l’exercice aboutisse avant le 18 juin.
“Le bon Dieu a certes créé la Terre en six jours, mais je vous laisse apprécier le réalisme de ce délai. C’est une raison de plus pour éviter la précipitation, garder la tête froide et poser les revendications du Parlement qui aboutiront à un accord satisfaisant”, a argumenté Pirmin Bischof (PDC/SO) en plaidant pour la motion de la commission de l’économie.
PLR et PS divisés
Pour Ruedi Noser (PLR/ZH) au contraire, ce n’est pas au Parlement d’intervenir à ce stade, la balle est dans le camp du Conseil fédéral. La motion est dépassée, le gouvernement s’est enfin prononcé en faveur de l’accord institutionnel. Il a demandé des précisions à l’UE et il faut attendre de voir ce qui sortira des discussions. L’argumentation a été reprise par Daniel Jositsch (PS/ZH).
PLR et PS étaient toutefois divisés. La motion confortera la position du Conseil fédéral, a défendu Christian Levrat (PS/FR). Le Parlement n’a pas de divergences avec l’approche du gouvernement, le texte est très ouvert, a-t-il souligné en se réjouissant notamment que les syndicats ne soient plus les seuls à se soucier de la protection des salaires. Il faut désormais convaincre Bruxelles de renoncer à l’affaiblir.
Dans le même camp, Konrad Graber (PDC/LU) a critiqué les méthodes de l’UE. Celle-ci doit se demander si elle veut continuer avec ses délais et ses menaces concernant l’équivalence boursière et l’escalade qui en découle. La voie bilatérale doit être poursuivie, mais pas à n’importe quel prix.
Le Conseil fédéral est allé aussi loin qu’il a pu, mais les revendications de la motion ne sont pas du tout superflues, a relevé Hannes Germann (UDC/SH). Ne pas la voter reviendrait à une capitulation et un soutien à une adhésion future à l’UE tant l’accord est au désavantage de la Suisse. Le délai posé pour les précisions est tout simplement “inacceptable”.
Tromper le peuple
Il ne faut pas tromper le peuple: la motion renvoie à des divergences politiques importantes avec Bruxelles, elle appelle l’ouverture de nouvelles négociations, pas des discussions complémentaires, a attaqué l’indépendant Thomas Minder (SH). La motion doit être rejetée aussi car elle ne change rien à la reprise dynamique du droit européen prévue par l’accord et “incompatible avec la démocratie directe”.
Dans le détail, l’intervention exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d’octroyer des aides d’Etat conservée. Le National doit se pencher sur un texte aux revendications identiques le 20 juin.
La motion votée par le Conseil des Etats va toutefois plus loin. Elle demande encore la garantie que les citoyens suisses continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, une définition plus claire du règlement des différends et un traitement plus rapide de l’initiative populaire de l’UDC visant à résilier l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE.
Le Conseil fédéral a combattu le texte. Selon le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, la consultation est terminée. L’initiative populaire devrait pouvoir être soumise au peuple au printemps 2020, ce ne sera pas le cas pour l’accord-cadre. “Le fond passe avant les délais.” M. Juncker a parlé du 18 juin car l’UE doit discuter statuer alors sur la prolongation de la reconnaissance de l’équivalence.
