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Pour le Conseil des Etats, la Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, la chambre haute refusé mercredi d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme.

Pour la majorité, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale. En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux, triché dans les procédures ou dans les renseignements fournis aux autorités seraient pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués.

Cette possibilité existe déjà dans la loi, mais dans une formulation non contraignante. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendrait obligatoire pour tous ceux qui ont enfreint la loi ou les procédures.

30% plus basse

Autre correction apportée à la loi, la majorité a tenu à préciser que l'aide sociale accordée aux requérants "est inférieure" à celle attribuée aux résidents suisses. Jusqu'ici, la réglementation prévoit uniquement que cette aide "peut différer de celle accordée aux résidents suisses".

Dans les faits, l'aide sociale est déjà en moyenne 30% plus basse que celle que touchent les autres personnes domiciliées en Suisse, a expliqué Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission. Les cantons et les communes sont opposés à sa suppression.

Couper les moyens de survie et l'encadrement aux demandeurs revient à les faire traîner dans les rues toute la journée, d'après Mme Egerszegi. Le concept du National consistant à n'accorder que l'aide d'urgence est contradictoire, a de son côté jugé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Et d'appeler les élus à se souvenir que les décisions en matière de politique d'asile frappent des personnes réelles.

Par ailleurs, la désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile en Suisse dès fin septembre. Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats s'est rallié au National dans la révision de la loi sur l'asile. Cette disposition, qui frappe surtout les Erythréens, devrait entrer en vigueur à la fin de cette session.

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ATS