Le Conseil des Etats repêche la réforme du droit de bail

(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil des Etats a repêché la réforme du droit du bail, torpillée l’an dernier par le National. Par 21 voix contre 12, il a adopté un projet qui vise à agir contre les loyers abusifs en découplant les loyers des taux hypothécaires et les fixant à l’aide de loyers comparatifs.
La révision du code des obligations prévoit d’indexer à 90% les loyers sur l’inflation. C’est ce point qui a conduit au naufrage du projet dès l’entrée en matière au National, la gauche et les locataires n’acceptant qu’une indexation à 80%, la droite soutenant avec les propriétaires une adaptation intégrale du renchérissement.
Au Conseil des Etats aussi, les débats ont été vifs. Estimant l’échec programmé au plus tard devant le peuple, une minorité surtout de gauche a tenté de couler le projet d’emblée.
Les fronts se sont constitués lors de l’examen du détail du projet. La droite a tenté de revenir au compromis à ses yeux “historique” négocié en novembre 2007 sous l’égide de Doris Leuthard entre locataires et bailleurs. Il prévoyait la répercussion intégrale du renchérissement sur les loyers.
Le système est pratiqué depuis longtemps sans problème pour les locaux commerciaux, ont rappelé plusieurs orateurs. Il faut éviter de créer une référence spéciale et s’en tenir à l’indice suisse des prix à la consommation, a soutenu Eugen David (PDC/SG).
Doris Leuthard a également défendu ce qui représente sa solution de sauvetage de la réforme, mais en relativisé la portée.