Le Conseil des Etats soutient l’accord sur la Croatie
(Keystone-ATS) L’accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 40 voix contre 3 le protocole crucial pour les chercheurs. Il y a toutefois ajouté une condition, renvoyant la balle à la Chambre du peuple.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l’Union européenne, ont tenu à préciser les sénateurs par 33 voix contre 10. Cela correspond à la volonté affichée par du gouvernement dans le message.
Le Parlement doit veiller à ce que la Charte fondamentale suisse soit respectée, a expliqué le président de la commission de politique extérieure Christian Levrat (PS/FR). Le protocole sur la Croatie doit être considéré comme un nouveau traité international et ne peut donc être ratifié pour l’instant car il contrevient à l’article 121a de la Constitution né de l’initiative contre l’immigration de masse.
Pragmatique
Les conseillers fédéraux sont d’avis très divers sur la possibilité de ratifier le protocole. Pour les uns, il faut le faire le plus rapidement possible pour sauver l’association suisse à l’accord européen sur la recherche Horizon 2020, les autres se soucient d’abord de respecter la constitution, a relevé le socialiste.
La condition posée est une solution pragmatique et réaliste. Elle est souple car il y a énormément de scénarios possibles qui vont d’une solution avec l’UE respectant la Constitution à pas d’accord du tout. L’ajout renforcera donc la position du gouvernement dans les négociations avec Bruxelles.
Il en va de la crédibilité du Parlement, a justifié Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le respect de la Constitution ne peut être obtenu devant les tribunaux, c’est aux Chambres d’y veiller. Sinon comment expliquer au peuple, en cas de référendum, que les conditions de la ratification ne sont pas données, mais qu’il faut le faire pour le bien des chercheurs?
Pression inutile
Pour Daniel Jositsch (PS/ZH) au contraire, exiger une solution avec l’UE pratiquement impossible à trouver accroîtra la pression côté suisse et empêchera de signer le protocole à temps. C’est superflu, même si le gouvernement ratifiait le texte sans solution avec l’UE, l’accord de libre circulation et donc le protocole croate tomberaient de toute façon.
Le Conseil fédéral veillera bien à résoudre le conflit de normes, a aussi estimé Anne Seydoux (PDC/JU). Il n’y a pas besoin de limiter son champ d’action. “Evitons de donner un signal négatif à l’égard de la recherche”, d’autant que l’accord sur la Croatie contient des délais transitoires limitant la libre circulation pendant dix ans.
“Vaut-il la peine de remettre l’avenir des chercheurs en question pour des contingents de 100 Croates par an durant dix ans?”, a renchéri Ruedi Noser (PLR/ZH). Dans une situation délicate, il faut aider le gouvernement, pas lui mettre de bâton dans les roues. Les majorités du PLR et du PDC ont toutefois soutenu la condition.
Au moins huit options
“La formulation n’est ni un corset ni un blanc-seing”, a constaté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La condition est inhabituelle, mais elle correspond sur le fond aux intentions du Conseil fédéral. Impossible de dire quand le conflit de normes sera résolu, il y a “au moins huit options sur la table”.
Les discussions avec Bruxelles concernant la gestion de l’immigration pour appliquer l’initiative contre l’immigration de masse sont bloquées jusqu’au référendum de la Grande-Bretagne sur sa sortie éventuelle de l’UE le 23 juin. Une avancée sur le volet croate doit montrer la bonne volonté helvétique.
L’UE n’avait pas apprécié que le Conseil fédéral bloque l’extension de la libre circulation à la Croatie après la votation du 9 février 2014 sur l’immigration de masse. Elle avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d’échange d’étudiants Erasmus+ et au programme MEDIA.
Le Conseil fédéral a obtenu la réassociation partielle à Horizon 2020, mais faute de solution d’ici au 9 février 2017, la Suisse sera rétrogradée au statut d’Etat tiers dès l’an prochain. L’enjeu pour la recherche se chiffre en milliards de francs.
