Le Conseil fédéral a mal piloté les mesures d’accompagnement
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral a mal piloté les mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation avec l’UE. A deux jours des élections fédérales, la commission de gestion du National tire vendredi à boulet rouge sur le gouvernement.
Elle s’appuie sur une évaluation des mesures d’accompagnement par le Contrôle parlementaire de l’administration achevée en juin déjà. Selon ce dernier, la libre circulation des personnes a effectivement pesé sur les salaires en Suisse. Il n’est toutefois pas possible d’en déduire une sous-enchère.
L’application des mesures d’accompagnement est d’autant plus hétérogène qu’un pilotage a longtemps fait défaut. Ni le Conseil fédéral, ni le Département de l’économie n’ont établi de stratégie en la matière avant 2010, et les outils de surveillance développés depuis ne seront pas disponibles avant 2012, déplore la commission de gestion.
Ensemble du marché
La stratégie de pilotage doit également être fondée sur des indicateurs objectifs de l’ensemble du marché du travail, estime l’organe de surveillance. Pour l’instant, près de la moitié des contrôles annuels concernent les travailleurs détachés qui constituent moins de 0,15% du volume total de l’emploi à l’échelle nationale.
Les domaines professionnels sont aussi mal ciblés. Plus de 50% des contrôles portent sur des domaines couverts par des conventions collectives de travail étendues alors que ces secteurs n’emploient que 13% de la population active et bénéficient déjà d’une meilleure protection face à la sous-enchère salariale.
Alors que 85% de la population active travaillent dans des domaines non couverts par une convention collective de travail étendue, plus de trois quarts des infractions ont été constatées dans seulement cinq cantons.
Il faut également combler des lacunes juridiques nuisant à l’efficacité des mesures d’accompagnement. Les contrats-type de travail avec des salaires minimaux sont inefficaces si les employeurs suisses y contrevenant ne sont pas punissables.
