Le Conseil fédéral corrige le tir sur l’argent des potentats
(Keystone-ATS) La nouvelle loi sur le blocage de fonds de potentats étrangers risque de provoquer de vives discussions au Parlement. Face aux critiques émises durant la consultation, le Conseil fédéral a néanmoins déjà corrigé le tir. Le Bureau de communication en matière de blanchiment devrait faire office de guichet d’information pour les avoirs gelés.
La nouvelle loi a pour but d’éviter le recours au droit d’urgence. Il avait été activé encore en février lors du gel des avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch. “Cette façon de faire n’est pas satisfaisante sous l’angle des principes de l’Etat de droit et ne garantit pas suffisamment la légitimité démocratique”, souligne le gouvernement dans son message transmis mercredi au Parlement.
Au cours des 25 dernières années, la Suisse a restitué environ 1,8 milliard de francs à des pays comme les Philippines, le Nigeria ou le Pérou.
Meilleures conditions
Et le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d’origine criminelle en vue de l’entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Autres conditions, l’Etat en question connaît une corruption manifeste ou les intérêts suisses sont en jeu. La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire.
Si l’Etat d’origine est défaillant, le gouvernement pourra aussi geler l’argent en vue d’une procédure de confiscation. Le projet reprend dans ce cas les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011.
La loi offre une nouvelle possibilité: celle d’entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées.
Point contesté
Autre innovation, passablement conspuée par la droite et les milieux bancaires: la Suisse devrait pouvoir transmettre à l’Etat concerné des informations, notamment bancaires, pour l’aider à déposer des demandes d’entraides correctes et suffisamment étayées. Faute de quoi, les autorités suisses ne peuvent pas entrer en matière.
Pour le Conseil fédéral, il n’est pas question d’y renoncer. Le gouvernement a néanmoins corrigé le tir. Il propose que les informations sur les avoirs en Suisse soient finalement délivrées par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) et non par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Guichet unique
Le MROS est un canal de transmission sûr et confidentiel qui a fait ses preuves dans le cadre de la coopération internationale contre le blanchiment d’argent, souligne le Conseil fédéral.
Il sera une sorte de guichet unique pour ce qui est de l’argent des potentats.
La restitution de l’argent se fera via des programmes d’intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine. Le Conseil fédéral pourra néanmoins prélever jusqu’à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.
