Le Conseil fédéral corrige un peu le tir sur la Marche blanche
(Keystone-ATS) Les condamnés pour abus sexuel ne pourront plus travailler avec des enfants. Le Conseil fédéral tient à des exceptions, mais il en a réduit vendredi la portée dans le message au Parlement pour appliquer l’initiative de la Marche blanche contre les pédophiles.
Le gouvernement avait mis deux variantes en consultation pour mettre en oeuvre le texte accepté le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses. La seconde ne prévoyait pas d’exception à l’interdiction à vie, mais le Conseil fédéral estime qu’elle n’est pas défendable car elle contrevient à des principes fondamentaux de l’Etat de droit comme la proportionnalité.
La première variante a été décriée en consultation par les initiants et une bonne partie de la droite (UDC, PDC, PBD). Elle misait sur des exceptions pour les cas bénins et une possibilité de réexamen périodique. Le Conseil fédéral a donc serré la vis.
Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou une personne particulièrement vulnérable devra lui interdire à vie toute activité professionnelle ou bénévole organisée avec ces catégories de personnes. La sanction s’appliquera indépendamment de la peine et pour un catalogue de délits très large qui va jusqu’aux désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel.
Le juge pourra y renoncer exceptionnellement. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.
Pas pour les violeurs
Le juge ne pourra pas déroger à la règle si l’auteur a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution. Pas question non plus s’il s’agit d’un pédophile au sens psychiatrique du terme.
Selon le Conseil fédéral, cette clause d’exception est conforme à l’objectif des initiants. Ils avaient précisé que leur texte visait les pédophiles et non les amours adolescentes.
Avec le texte du gouvernement, pourraient échapper à l’interdiction à vie un jeune homme de 20 ans ayant eu des relations consenties avec une adolescente de 15 ans, une buraliste ayant vendu un magazine pornographique à un mineur ou un groupe de moins de 18 ans ayant partagé via leur portable des vidéos à caractère sexuel tournées par des moins de 16 ans.
Même si les conditions de clémence sont remplies, la décision dépendra de l’appréciation du juge.
Réexamen possible
Une personne écopant d’une interdiction à vie pourra par ailleurs demander la levée ou l’aménagement de la mesure. Mais au lieu d’un délai d’attente variant entre 3 et 15 ans selon la gravité de la peine, le Conseil fédéral propose finalement au Parlement d’exclure tout réexamen avant 10 ans.
Les pédophiles ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ou d’un réexamen. Le tribunal devra impérativement leur interdire à vie toute une activité professionnelle ou bénévole organisée avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables.
Comme c’est déjà le cas, le respect de l’interdiction sera contrôlé au moyen d’extraits du casier judiciaire (en particulier le nouvel extrait spécial destiné aux particuliers) et d’une assistance de probation qui surveillera l’auteur de l’infraction. Ressources limitées obligent, l’assistance sera la règle, mais plus obligatoire.
Tour de vis en 2015
Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation. Avec ce contre-projet indirect en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l’interdiction d’exercer une profession après une condamnation pour abus sexuel a déjà été étendue aux activités extraprofessionnelles au sein d’associations et autres organisations. La sanction à vie peut déjà être prononcée de même qu’une interdiction de contact ou de périmètre.
