Le Conseil fédéral met un projet d’application en consultation
(Keystone-ATS) La Suisse doit généraliser les contingents d’étrangers à partir de quatre mois de séjour. Bruxelles a beau mettre les pieds au mur, le Conseil fédéral continue de miser sur une application stricte de l’initiative sur l’immigration. Il a mis mercredi son projet en consultation et adopté le mandat définitif pour renégocier l’accord de libre circulation des personnes.
Pas de changement de cap dix jours après le voyage de la présidente de la Confédération de Simonetta Sommaruga dans la capitale européenne. Les plus hauts dirigeants de l’UE ont pourtant redit leur opposition à une renégociation de l’accord de libre circulation avec lequel un retour au contingentement des citoyens de l’UE n’est pas compatible.
Les deux parties ont simplement convenu de mener des “consultations approfondies” à haut niveau afin de favoriser le climat des négociations. “C’est le signe que l’UE est prête à s’engager pour résoudre les problèmes concrets qui se posent. C’est un petit pas, mais il n’est pas insignifiant”, a estimé la ministre de la justice devant la presse.
Processus parallèle
Comme prévu, le gouvernement veut poursuivre le processus législatif interne en parallèle. Le temps presse, car l’initiative votée par le peuple le 9 février 2014 doit être mise en oeuvre dans les trois ans et le Conseil fédéral tient à respecter la volonté du peuple.
Il avait dévoilé les grandes lignes de son concept en juin. Pas question de fixer un objectif précis de diminution de l’immigration afin de pouvoir réagir aux besoins de l’économie et à la conjoncture.
Le projet de loi en consultation jusqu’au 28 mai prévoit le retour des contingents pour les étrangers dès quatre mois de séjour, frontaliers inclus. Ces quotas s’appliqueront aussi aux personnes obtenant l’asile sous réserve des obligations internationales de la Suisse. Pas question en revanche de limiter le regroupement familial en rétablissant le statut de saisonnier.
