Le Conseil fédéral moins généreux envers les cantons sur la fiscalité des entreprises
(Keystone-ATS) Les cantons devraient avoir une rallonge d’environ 800 millions de francs au lieu des 990 millions prévus dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral ne souhaite leur accorder que 20,5% des recettes de l’impôt fédéral direct (IFD).
La 3e réforme de l’imposition des entreprises, rejetée en février par le peuple, prévoyait une hausse de la part cantonale à l’IFD de 17 à 21,2%. Cette exigence, prévue pour compenser les pertes des cantons dues aux baisses d’impôt, a été reprise par l’organe de pilotage Confédération/cantons la semaine dernière.
Se penchant sur le dossier vendredi, le Conseil fédéral a décidé de s’en écarter et de s’en tenir à la proposition qu’il avait faite initialement. Pour le reste, il a suivi les grandes lignes tracées par l’organe de pilotage.
Volet social
Le nouveau “projet fiscal 17”, qui sera mis en consultation en septembre, sera allégé par rapport à la défunte RIE III. Il devrait comporter un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture (320 millions) sera à la charge des entreprises.
Deux autres gestes devraient être faits à l’attention des opposants. Les villes et les communes devraient recevoir la garantie d’être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons. Mais, surtout, la base d’imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%, ce qui permettrait aux cantons d’engranger au moins 330 millions de plus et à la Confédération 75 millions.
Allègements revus
Le coeur de la réforme ne devrait pas changer. La Suisse abrogera les allégements accordés actuellement, via des statuts spéciaux, à quelque 24’000 multinationales et les remplacera par de nouvelles largesses pour toutes les entreprises.
Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions à la Confédération et de 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés.
La “patent box” (imposition privilégiée des revenus des brevets) est maintenue mais sera plus ciblée. Une déduction allant jusqu’à 150% des frais de recherche et de développement reste également prévue. Mais elle serait limitée aux charges de personnel avec un supplément.
Le plafond général pour toutes les déductions a en outre été revu à la baisse. Il ne serait plus de 80% mais de 70% du bénéfice.
Imposition des couples
Le Conseil fédéral rediscutera du dossier au printemps prochain lorsqu’il remettra son projet définitif au Parlement. Il évoquera alors parallèlement la réforme de l’imposition des couples et se penchera sur un éventuel échelonnement des deux projets.
Vu le contexte budgétaire actuel, il fixera les modalités de financement et la suite des travaux. Chaque réforme devrait coûter un peu moins d’un milliard à la Confédération. Selon le gouvernement, celle de l’imposition des entreprises a la priorité.
Calcul alternatif
L’élimination des dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés devrait passer par le modèle dit du calcul alternatif. L’IFD des conjoints serait calculé selon le barème actuel, puis comme s’il s’agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde sera appliquée.
Le gouvernement est revenu avec ce projet, après le refus par le peuple de l’initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage. Dans la foulée, le Conseil fédéral souhaite s’en prendre à l’allègement exagéré dont bénéficient les concubins qui ont des enfants.
Tout comme les familles monoparentales, ces couples profitent d’un barème allégé au même titre que les couples mariés. A l’avenir, le barème ordinaire devrait s’appliquer à tous les parents non mariés. Une nouvelle déduction devrait être parallèlement instaurée pour les familles monoparentales.
