Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes
(Keystone-ATS) Des maris tabasseurs pourraient bientôt se voir ordonner le port d’un bracelet électronique. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision de loi afin de mieux protéger les victimes de violence domestique.
Les dispositions actuelles de droit civil et pénal visant la protection des victimes de violence doivent être complétées afin de créer un meilleur rempart contre la violence domestique et renforcer le statut des victimes. En 2014, la police a enregistré 15’650 cas de violence domestique en Suisse. Vingt-trois personnes sont décédées, dont environ trois quarts sont des femmes.
L’une des principales nouveautés consiste à créer une base légale au bracelet électronique pour les auteurs de violence domestique ou de harcèlement. Cette mesure vise à permettre de localiser à tout moment un partenaire violent contre qui la victime a demandé protection.
La fixation de ce dispositif pourra être ordonnée pour douze mois au maximum et pourra être renouvelée plusieurs fois, à chaque fois pour douze mois au maximum. Les cantons seront responsables de désigner le service chargé d’exécuter la mesure. Il n’en coûtera rien à la victime.
Faciliter les procédures
Le Conseil fédéral veut également supprimer dans le droit civil un certain nombre d’obstacles pour les victimes. Il est prévu que les frais judiciaires soient supprimés pour que les femmes ne soient plus dissuadées de demander de l’aide. De même la conciliation obligatoire prévue dans certains cas, en dehors des procédures matrimoniales, est biffée. L’expérience montre qu’elle aboutit rarement à une réconciliation.
Pour garantir la cohésion entre les différents intervenants, les tribunaux seront tenus de communiquer les mesures de protection qu’ils ordonnent à la police cantonale concernée et à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
Lors de lésions corporelles, voies de fait réitérées, menace ou contrainte au sein du couple, une procédure pénale ouverte ne pourra plus être suspendue si la victime seule le demande, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est lui faire porter une trop lourde responsabilité. Une fois suspendue, la procédure est en effet classée au bout de six mois sauf si la personne revient sur sa décision.
Pas de suspension en cas de récidive
Le gouvernement prévoit donc d’autres critères dont le tribunal devra tenir compte avant de statuer. La procédure ne pourra pas être suspendue si l’auteur a déjà été condamné pour violence dans une relation de couple ou dans une précédente relation. De simples plaintes ou procédures pénales suspendues ne constitueront cependant pas des garanties suffisantes.
En outre, si la victime a demandé la suspension d’une procédure, elle devra être entendue une nouvelle fois avant le classement de la procédure. Le prévenu pourra assister à cette audition.
Cette révision a surtout des conséquences pour les cantons avec des incidences financières difficiles à quantifier, mais qui devraient s’avérer relativement minimes, selon rapport explicatif.
Convention d’Istanbul
Dans la foulée, le Conseil fédéral soumet à la consultation l’approbation de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. La Suisse l’a signée le 13 septembre 2013. Cette convention vise à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, violence domestique comprise.
La violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, ainsi que l’avortement et les stérilisations forcés y sont déclarés punissables. La convention contient également des dispositions relatives à la prévention de la violence et à la protection des victimes.
Le droit suisse dispose déjà des instruments nécessaires pour mettre en oeuvre la convention. Les cantons responsables des tâches de prévention sont également à jour.
