Le Conseil national donne son aval aux trois accords fiscaux

(Keystone-ATS) Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont désormais le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés mercredi. Il a cependant refusé de justesse la loi d’application.

Les accords prévoient l’instauration d’une taxe pour régulariser les fonds placés “au noir” en Suisse ainsi que l’imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils avaient passé sans problème le cap de la Chambre des cantons mardi.

Au National, le traité avec l’Allemagne a été accepté par 108 voix contre 81 et 2 abstentions, celui avec Grande-Bretagne par 109 voix contre 81 et 1 abstention et celui avec l’Autriche par 138 voix contre 51 et 2 abstentions. L’opposition conjointe de l’UDC et d’une partie du PS n’a pas fait mouche.

Exigences à droite…

Les deux partis ont échoué a faire valoir leurs propositions respectives. L’UDC, pour qui la Suisse a fait trop de concessions face à Berlin et à Londres, réclamait le renvoi du dossier au Conseil fédéral pour qu’il renégocie.

La droite dure souhaitait notamment obtenir des garanties plus claires concernant la non-utilisation de données volées, exclure que les autorités fiscales allemandes puissent enquêter en Suisse et une imposition moins sévère.

Les taux proposés sont prohibitifs. Aucun Allemand ne gardera son argent en Suisse mais retirera ses fonds avant janvier pour les placer ailleurs, a critiqué Caspar Baader (UDC/BL). Et de brandir une menace pour les emplois dans le secteur bancaire. Sa proposition a été rejetée par 136 voix contre 52.

… et à gauche

Les socialistes n’ont pas eu davantage de succès (142 voix contre 43) en réclamant que le Parlement ne traite du dossier qu’une fois que le Conseil fédéral aura mis en consultation sa stratégie de l’argent propre, qui devrait enjoindre les clients étrangers à déclarer au fisc de leur pays l’argent placé en Suisse.

Pour une partie du PS, les accords doivent être considérés comme un pas vers l’échange automatique d’informations bancaires et non comme une alternative, comme l’entend le Conseil fédéral.

L’échange automatique de données, contrairement à l’impôt libératoire, ne garantit pas de rentrées fiscales aux pays concernés, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les partis du centre-droit se sont ralliés au Conseil fédéral, bon gré mal gré.

Mais l’UDC et la gauche n’avaient pas dit leur dernier mot. Par 89 voix contre 85 et 5 abstentions, le National a rejeté lors du vote sur l’ensemble la loi sur l’imposition internationale à la source, qui doit expliciter l’application des accords. Ce dossier retourne donc au Conseil des Etats.