Le contrôle systématique des dossiers des patients est injustifié

(Keystone-ATS) La communication systématique des données sensibles des patients aux caisses maladies porte atteinte à la protection des données, selon le préposé zurichois en la matière. Il critique l’introduction précipitée du système des forfaits par cas dans les hôpitaux au début de l’année.

Les Chambres fédérales avaient décidé à la fin de l’année dernière que les assureurs maladie devaient avoir accès aux données codées des patients. Il n’existe pourtant toujours pas d’ordonnance qui réglemente l’enregistrement, le traitement et la transmission de ces données, déplore le préposé à la protection des données du canton de Zurich.

Selon Bruno Baeriswyl, la méthode de contrôle entrée en vigueur en janvier dernier est disproportionnée et couve un grand risque de discrimination. Les caisses-maladies “exercent une pression relativement forte afin de récolter toujours plus de données sur les patients”, a-t-il déclaré mercredi aux médias.

Résultat: le secret médical est progressivement vidé de sa substance, estime M. Baeriswyl. Et de souligner qu’un contrôle sous forme de pointages sur 5 à 10% des factures suffirait aux assureurs à vérifier que les hôpitaux ne surfacturent pas les diagnostics pour améliorer leurs recettes.

Système déjà critiqué

Rien ne justifie que le contenu codé de tous les diagnostics et traitements soit transmis aux centres d’enregistrement des données, selon le spécialiste. M. Baeriswyl critique également le manque de réglementation sur la durée de conservation des données transmises.

Avant son entrée en vigueur, le système des forfaits par cas avait déjà été critiqué en raison des risques liées à la protection des données. Ce système détermine le prix d’un séjour hospitalier en fonction de la pathologie concernée. Le catalogue prévoit plus d’un millier de groupes de cas, déterminés notamment par la gravité de la pathologie ou de la lourdeur du traitement.