Le débat au National sur la nouvelle loi s’annonce tendu
(Keystone-ATS) La nouvelle loi sur la protection des données est sur le balan. La commission des institutions politiques du Conseil national ne l’a adoptée que par 9 voix contre 9 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante du président.
La révision totale de la loi sur la protection des données vise à mieux protéger les citoyens et à adapter la législation suisse au standard européen. Le Parlement a scindé le projet en deux. En 2018, il a adopté en priorité les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d’une directive européenne liée à Schengen. Ces dispositions sont en oeuvre depuis mars.
La deuxième partie est indispensable afin que l’UE continue à reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection suffisant pour échanger des données. Mais la copie issue des travaux de la commission sur laquelle le National planchera cet automne est très controversée.
L’UDC n’en veut pas. Selon elle, le projet ne tient pas assez compte des besoins des entreprises et des PME suisses. Cette minorité proposera de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin qu’il le remanie en ce sens.
Pour la gauche et les Vert’libéraux, le texte sur la table ne permettra pas de tenir le standard européen. Une dizaine de dispositions sont incompatibles avec les directives de l’UE, a expliqué vendredi à la presse le président de la commission Kurt Fluri (PLR/SO). Ce camp proposera de renvoyer le dossier en commission. Vendredi, il s’est toutefois abstenu au vote final afin que le National puisse discuter du contenu de la réforme.
Données sensibles
La commission a considérablement retouché le projet du Conseil fédéral. Les données sur les mesures d’aide sociale ne devraient plus figurer sur la liste des données sensibles. Il peut être dans l’intérêt de partenaires contractuels ou du public de savoir si une personne perçoit des prestations sociales, argumente la commission. Une minorité est opposée à cette suppression.
Les activités syndicales ont aussi été retirées de la liste des données qui font l’objet d’une protection particulière. La commission veut en revanche y faire figurer les données génétiques.
Par 14 voix contre 8, elle s’est opposée à une réglementation particulière pour la gestion des personnes décédées. Il existe déjà des possibilités de résoudre ces problèmes.
Entreprises étrangères
De l’avis de la commission, les entreprises étrangères qui fournissent des prestations sur le territoire helvétique doivent respecter le droit suisse. Elles devraient aussi désigner un représentant en Suisse.
Par 19 voix contre 5, la commission propose que le préposé soit élu par l’Assemblée fédérale. Elle veut ainsi retirer au Conseil fédéral son droit à nommer le préposé à la protection des données. Une élection directe garantit mieux son indépendance, estime la commission. Une minorité souhaite conserver le système actuel.
Les personnes devraient être autorisées à récupérer les données communiquées à un prestataire afin de les transmettre à un autre prestataire. Une telle réglementation favorisera la concurrence et permettra l’émergence de nouveaux modèles d’affaires. Une minorité souhaite étendre ce droit à toutes les données personnelles, et non seulement à celles communiquées.
Sanctions pénales
Par 16 voix contre 4, la commission a soutenu en revanche le système de sanctions proposé par le Conseil fédéral. Pour des raisons de simplicité dans l’application du droit, le système ne prévoit que des sanctions pénales. Seules les personnes physiques pourront être sanctionnées en cas d’infraction.
Les amendes devraient s’élever à 250’000 francs au maximum. Ce montant est proportionné et suffisamment dissuasif. Deux minorités ont proposé des montants plus élevés.
Les entreprises devraient avoir deux ans, à compter de la fin du délai référendaire ou d’une éventuelle votation, pour procéder aux adaptations nécessaires.
