Le diagnostic préimplantatoire sera autorisé dès septembre
(Keystone-ATS) Le diagnostic préimplantatoire, technique utilisée depuis plus de 20 ans à l’étranger, sera autorisé en Suisse dès le 1er septembre. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Le texte a été accepté par le peuple le 5 juin 2016 à 62,4% des voix. Avec le diagnostic préimplantatoire, une ou plusieurs cellules sont prélevées sur un embryon conçu in vitro et analysées avant son implantation dans l’utérus. But: déceler la présence d’éventuelles anomalies.
Cet examen ne sera pas remboursé par l’assurance maladie. Dans le cas des couples porteurs d’une maladie héréditaire grave, comme la mucoviscidose, il s’agit d’éviter que celle-ci soit transmise à l’enfant. La loi ne définit pas la notion de maladie grave.
Selon les explications du Conseil fédéral, il pourrait s’agir de fortes douleurs résistantes aux traitements, de sévères limitations de la motricité, de maladies psychiques graves ou d’une dépendance permanente à des appareils importants, comme ceux à oxygène.
La sélection d’embryons dans le but d’influer sur le sexe ou d’autres caractéristiques est explicitement proscrite, à moins que le risque de transmission d’une maladie grave ne puisse être écarté d’une autre manière.
Trisomie 21
La révision permet aussi de déceler la trisomie 21 et d’autres aberrations chromosomiques. Ce dépistage des aneuploïdies concerne en premier lieu les couples stériles. Le but est d’assurer que la grossesse se déroule au mieux et que la femme puisse porter son enfant à terme.
Avec l’ensemble des examens autorisés, selon les estimations du gouvernement, environ 500 à 1000 couples pourraient recourir au diagnostic préimplantatoire chaque année alors qu’on dénombre quelque 6000 tentatives de procréation assistée.
La plupart des pays européens qui permettent un diagnostic préimplantatoire pour déceler une maladie héréditaire grave acceptent aussi le dépistage des aneuploïdies. Ce n’est toutefois pas le cas en France, en Grèce, en Norvège et aux Pays-Bas.
Certains comme l’Espagne ou la Grande-Bretagne vont en revanche jusqu’à permettre le développement de “bébés médicaments”. La Suisse ne le fera pas. La sélection d’embryons à même de faire par la suite un don de cellules souches à un frère ou une soeur atteint d’une maladie incurable restera interdite.
Développement d’embryons
Le nombre d’embryons pouvant être développés par cycle de traitement en vue d’une procréation assistée sera quant à lui limité à douze. Aujourd’hui, seuls trois embryons sont autorisés par tentative de fécondation in vitro, alors qu’une femme peut produire jusqu’à une quinzaine d’ovules par cycle.
Avec seulement trois embryons, il n’est pas toujours possible d’en obtenir sans prédisposition à la maladie détectée chez les parents. On risque alors d’interrompre de nombreux cycles de traitement, ce qui est très pénible pour le couple concerné.
L’utilisation des spermatozoïdes d’un donneur après sa mort sera aussi autorisée. L’interdiction de conserver des embryons sera supprimée. A l’avenir, les femmes qui recourent à la procréation assistée pourront se faire implanter un seul embryon et congeler les autres, ce qui devrait réduire le nombre de grossesses multiples et les risques qui vont avec.
Les embryons surnuméraires pourront être conservés cinq ans, avec une prolongation unique de cinq ans si le désir d’enfant est toujours présent. Comme le prévoit le droit actuel, ils seront ensuite détruits ou utilisés, moyennant de strictes conditions, pour la production de cellules souches.
Laboratoires
Dans l’ordonnance d’application, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les laboratoires de procréation médicalement assistée à des exigences plus strictes en termes de qualité. Le laboratoire devra être dirigé par une personne qui a achevé une formation universitaire et dispose d’une formation postgrade adéquate. Elle devra suivre des formations continues pour être à jour.
Les titulaires d’une autorisation pourront continuer leur activité mais auront trois ans pour prouver qu’ils respectent les règles plus strictes. Pour les laboratoires qui effectuent le diagnostic préimplantatoire, les délais seront plus courts. Ils auront six mois pour se soumettre à la nouvelle réglementation.
Ils devront disposer comme jusqu’ici d’une autorisation de l’Office fédéral de la santé publique. Pour effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires, ils devront en outre recevoir une accréditation. Le chef de laboratoire devra en outre avoir un titre de spécialiste FAMH en analyses de génétique médicale ou en médecine de laboratoire, génétique médicale.
