Le Groupe Mutuel durement sanctionné par la FINMA

(Keystone-ATS) Le Groupe Mutuel a gravement violé le droit de la surveillance dans le domaine de l’assurance complémentaire. La FINMA interdit à l’assureur d’acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés pendant 18 mois.

Durant des années, le Groupe Mutuel a pratiqué des tarifs propres qui n’avaient pas été approuvés, ce qui a entraîné la perception d’excédents de primes, ou au contraire l’octroi de rabais excessifs, a indiqué jeudi l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Ouverte en mars 2014, la procédure de “grande envergure” ne concernait aucune prestation liée à l’assurance de base. L’autorité de surveillance avait déjà ordonné l’an dernier la correction de primes indûment acquises et obtenu des changements dans la composition des conseils d’administration. Les faits reprochés couvrent la période de 2004 à 2014.

Les sociétés du groupe actives dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire ne disposaient pas d’une gouvernance d’entreprise suffisante et ne respectaient pas leurs plans d’exploitation pourtant obligatoires en vertu du droit de la surveillance, résume la FINMA.

Importantes lacunes

L’autorité de surveillance a identifié de grosses lacunes dans la séparation des fonctions et l’efficacité de la gestion du risque et des fonctions de contrôle. Elle a aussi relevé l’important cumul des mandats au niveau des organes ainsi que des sociétés du groupe.

La procédure a par ailleurs permis de constater que le système de rémunération du groupe favorisait les intérêts de certaines personnes. La nouvelle direction avait procédé dès 2014 à une refonte complète du système de rémunération des organes dirigeants.

L’enquête a en outre permis d’identifier de possibles infractions pénales. La FINMA va donc procéder aux dénonciations requises auprès des autorités compétentes. Les organes actuellement responsables des sociétés surveillées ne sont toutefois pas concernés.

Pleine collaboration

Les sociétés incriminées devront soumettre d’ici à février 2016 l’ensemble de leurs tarifs pour approbation. L’autorité de surveillance invite aussi le groupe à ne pas verser des indemnités de départ “inappropriées aux personnes qui devaient jusqu’ici présenter la garantie d’une activité irréprochable”.

La FINMA reconnaît que la direction du Groupe Mutuel a lancé diverses mesures pour corriger le tir et pleinement collaboré à l’enquête. Les sociétés d’assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n’avaient pas été approuvés.

Dans un communiqué, le Groupe Mutuel prend acte des conclusions de l’autorité de surveillance et évalue l’opportunité d’un éventuel recours. Au total, 24’000 assurés étaient concernés. Des primes trop hautes ont été payées par 9000 d’entre eux alors que pour les 15’000 autres les tarifs étaient trop bas. Le montant total des remboursements s’est élevé à 8,6 millions de francs.

Dans un second communiqué, envoyé en soirée, le groupe tient à souligner qu’il reste autorisé à accueillir de nouveaux clients d’assurance complémentaire. L’interdiction ne concerne que les portefeuilles repris via une fusion ou une acquisition, les agents et courtiers actuels continueront donc à proposer de tels produits.