Le National ancre le taux spécial de TVA pour l’hôtellerie
(Keystone-ATS) L’hôtellerie suisse devrait continuer de bénéficier d’un taux préférentiel de TVA. Par 92 voix contre 89 et 5 abstentions, le National a décidé jeudi d’ancrer définitivement cette pratique en cours depuis 20 ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le taux ordinaire de TVA est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%. L’hôtellerie quant à elle s’acquitte d’une TVA de 3,8%. Provisoire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.
Soutien au tourisme
Le projet soumis au Parlement, issu d’une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, visait une prolongation sans limite dans le temps. Cette option a été soutenue en particulier par le PDC, l’UDC et le PBD.
Pour eux, il est impératif de garantir un soutien à l’hôtellerie, qui doit affronter de sérieux problèmes, en particulier en période de franc fort. Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit être conçu comme une aide à ce secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce.
Il s’agit de contribuer à la réussite d’une importante industrie d’exportation qui offre aussi des débouchés à l’agriculture ou la construction, a lancé Magdalena Martullo (UDC/GR). L’hôtellerie suisse ne peut pas être délocalisée, a ajouté Dominique de Buman. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements. Et même les établissements de luxe dépendent de l’argent venu de l’étranger.
Comme dans les pays voisins
Si le secteur devait s’acquitter d’un taux normal de TVA, il subirait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, ce qui ne serait pas supportable. Il risque de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d’emplois.
Au sein de l’Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n’accordent pas un taux de TVA réduit à l’hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7% en Allemagne et en France, et de 10% en Autriche et en Italie.
La prolongation sans limite dans le temps est plébiscitée par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais, l’Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse. Des voix se sont toutefois fait entendre pour remettre en cause cette option.
Traitement privilégié
Le taux spécial constitue un traitement privilégié pour une seule branche qui doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique. Lorsqu’une perfusion est posée, il faut aussi décider quand la retirer, a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE).
Pas question donc de signer de blanc-seing, a commenté Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette mesure n’est pas assez ciblée: elle concerne aussi bien un petit hôtel en montagne qu’un palace à Berne. Ce ne sont pas les six à dix francs de plus ou moins par nuitée qui vont changer la donne, a ajouté Louis Schelbert (Verts/LU), plaidant pour des mesures structurelles.
Les problèmes sont ailleurs, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL): politique de la Banque nationale face à l’euro, cherté des prix en Suisse, commissions à payer aux sites de réservations en ligne, manque d’innovation dans la branche du tourisme.
Compromis à dix ans
Partisans d’un taux unique de TVA, le PLR et les Vert’libéraux ne verraient pas de problème à l’abolition du taux spécial. En consultation,le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaidé pour une prolongation de trois ans.
Au final, les opposants à un ancrage définitif du taux à 3,8% se sont prononcés pour une prolongation de dix ans à titre de compromis, une option soutenue en consultation par l’Union suisse des arts et métiers et le Centre patronal. Le Conseil fédéral s’est aussi rangé à cette solution.
Votation populaire
Le dossier passe au Conseil des Etats. Sa commission de l’économie soutient par 9 voix contre 4 une prolongation de dix ans du taux spécial. Une minorité plaide quant à elle pour trois ans.
Le peuple sera appelé à trancher. Non pas spécifiquement sur le taux applicable à l’hôtellerie mais sur la prolongation du droit qu’a la Confédération de prélever la TVA et l’impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise en verdict des urnes.
