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Contre sa volonté, le Conseil fédéral risque de devoir intervenir dans la régulation du marché laitier. Le National lui a imposé mercredi de régler les contrats d'achat de lait dans une ordonnance. Il a aussi ancré le supplément pour le lait transformé en fromage dans la politique agricole 2014-17.

Les quelque 20'000 producteurs de lait suisses souffrent la misère depuis la fin des contingents, a déclaré d'emblée Albert Rösti (UDC/BE), directeur de la fédération de la branche. Aujourd'hui, ils touchent moins de 50 centimes par litre de lait, c'est le prix qui était payé en 1967, selon lui.

Pour endiguer la surproduction, la loi mise sur la réglementation des contrats d'achat de lait contraignants. L'interprofession doit définir un contrat-type avec des prescriptions minimales concernant la durée du contrat, les quantités et les prix. Mais cela ne suffit pas, ont estimé plusieurs orateurs de droite.

"La branche doit s'autoréguler, tout autre exigence n'est pas raisonnable", a affirmé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. La majorité de droite n'a pas tenu compte de cet avis. Par 100 voix contre 76, elle a imposé au gouvernement de règler les détails relatifs aux contrats d'achat de lait et les sanctions en cas d'infraction dans une ordonnance.

Pas de force obligatoire

En revanche, la Chambre du peuple n'a pas voulu d'une autre exigence des producteurs de lait. Par 94 voix contre 84, elle a refusé de contraindre le Conseil fédéral à rendre obligatoires les mesures d'entraide définies par l'interprofession, même pour les producteurs de lait qui n'en sont pas membres. S'il le juge nécessaire, le gouvernement pourra recourir à la force obligatoire, mais seulement en cas de crise majeure.

La Chambre du peuple a fait un autre geste en faveur des producteurs de lait. Par 114 voix contre 63, il a décidé qu'ils devraient continuer de toucher 15 centimes de supplément pour le lait transformé en fromage et 3 centimes comme supplément de non-ensilage.

L'enveloppe agricole prévoit des contributions de 1,78 milliard de francs en faveur de la production et des ventes, soit environ 445 millions par an.

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ATS