Le National ne veut pas fiscaliser les rémunérations abusives

(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil national ne veut pas miser sur l’impôt pour régler le problème des bonus excessifs. Renvoyant de nouveau la gauche dans les cordes, il a rejeté jeudi trois interventions parlementaires préconisant une limitation des déductions fiscales pour ces rémunérations.
Le National a suivi sa commission préparatoire. Celle-ci préfèrerait modifier le droit des sociétés que le droit fiscal car cela donnerait une responsabilité beaucoup plus forte aux assemblées générales d’actionnaires, a expliqué son rapporteur Charles Favre (PLR/VD). Cela éviterait aussi l’introduction d’une nouvelle forme d’impôts.
Et le libéral-radical de plaider pour une initiative parlementaire de la commission de l’économie du Conseil des Etats “qui essaie de nouer la gerbe” parmi les propositions sur la table. Le texte prévoit de soumettre les rémunérations excédant 3 millions à l’approbation de l’assemblée générale et de les considérer comme une part de bénéfice, donc soumis à impôt et versé uniquement si l’entreprise dégage des bénéfices.
Le National n’a toutefois pas eu à se prononcer sur cette option jeudi. La balle est dans le camp de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui pourrait intégrer la solution dans son contre-projet indirect à l’initiative sur les rémunérations abusives de Thomas Minder. Mais elle veut d’abord procéder à des auditions avant de trancher cette “question difficile”.
Propagande de Hans-Rudolf Merz
Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a quant à lui profité de “sa dernière apparition devant le National” pour faire “un peu de propagande” pour la solution du Conseil fédéral. Présentée en avril, elle aurait permis de régler le problème à court terme, a-t-il assuré.
Les rémunérations des collaborateurs des entreprises soutenues par l’Etat auraient fait l’objet d’un contrat avec la Confédération. Les banques et les assurances auraient été taxées sur les bonus dépassant deux millions de francs par personne, mais seulement pour les rémunérations variables dépendant du bénéfice de l’entreprise. Cette solution reste faisable, a soutenu M. Merz.