Le National se penche sur la protection des avoirs en déshérence

(Keystone-ATS) Les avoirs en déshérence devraient être protégés pendant 50 ans avant de pouvoir être liquidés par les banques et versés à la Confédération. Le National a tenu mercredi à inscrire ce délai dans la loi. Le Conseil fédéral voulait se contenter de le fixer lui-même à 30 ans dans une ordonnance.

Cette révision de la loi sur les banques, adoptée par 170 voix contre 1, doit éviter la répétition d’affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l’extinction définitive des prétentions à réclamer ces fonds, estimés actuellement à quelque 650 millions de francs, constitue l’élément central du projet.

Argent détenu par les Suisses

Les banques auront dix ans pour rechercher les ayants droit. Puis elles devront attendre 50 ans avant de liquider les fonds si personne ne s’est manifesté. Les avoirs jusqu’à 100 francs, soit la grande majorité des fonds en déshérence, pourront être liquidés sans publication préalable. Il s’agit essentiellement d’argent détenu par des Suisses, a expliqué Ruedi Noser (PLR/ZH).

Pour les fonds en déshérence depuis plus de 50 ans lors de l’entrée en vigueur de la loi, le délai de publication sera de cinq ans. Après une procédure de liquidation de deux ans, l’argent reviendra à la Confédération. Par 88 voix contre 86, le National a accepté que les ayants droit disposent encore d’un délai supplémentaire de 50 ans pour se tourner vers elle.

Contre un versement à l’AVS

Pour la gauche, les fonds qui sont restés sans prétendant ne devraient pas revenir aux caisses fédérales sans affectation précise. Car cela pourrait faire croire que la Confédération y a un intérêt budgétaire, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Le camp rose-vert a réclamé en vain que cet argent revienne au Fonds de compensation de l’AVS. Cette proposition a été refusée par 120 voix contre 56. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.