Le National veut un contrôle plus sévère des initiatives populaires
(Keystone-ATS) Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait être plus sévère à l’avenir. Il interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de davantage de principes fondamentaux. Ce dernier point reste encore très contesté.
Interdiction des minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux est régulièrement remise en cause. Pour sortir de l’ornière, le Conseil fédéral a proposé fin mars deux pistes qui ne s’excluent pas l’une l’autre et auxquelles le Conseil national a donné mardi son aval par 99 voix contre 59 dans une motion de sa commission des institutions politiques.
Contrôle préventif
Il s’agirait d’une part d’instaurer un examen de la validité des initiatives avant le début de la récolte des signatures. Les auteurs de l’initiative recevraient un avis de droit qui leur permettrait d’adapter leur texte. La conclusion de l’examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures afin d’informer les citoyens.
La deuxième piste passerait par une modification de la Constitution et donc obligatoirement une votation avec double majorité du peuple et des cantons. Il s’agirait dans ce cas d’élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative.
UDC fâchée
Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l’esclavage, pas de peine sans loi). Le Conseil fédéral propose d’annuler également celles qui ne respectent pas le “noyau dur inviolable” des droits fondamentaux constitutionnels.
L’UDC a fait feu de tout bois contre ces propositions de réforme. Avec l’élargissement des critères, il ne s’agit ni plus ni moins que d’amputer les droits populaires, a critiqué le Zurichois Hans Fehr.
Même avec de nouvelles règles, le contrôle des initiatives risque de rester un casse-tête, vu que tout critère d’invalidation d’un texte reste sujet à interprétation.
