Le pacte budgétaire européen va entrer en vigueur le 1er janvier
(Keystone-ATS) Le pacte budgétaire européen, qui introduit la “règle d’or” et prévoit des sanctions en cas de dérapage des finances publiques, entrera en vigueur le 1er janvier grâce à la ratification du traité par la Finlande. Voulu à tout prix par Angela Merkel, il vise à renforcer la discipline commune après la crise de la dette.
“Pour que le traité entre en vigueur, il doit être ratifié par (au moins) 12 Etats membres de la zone euro. Cette condition a été remplie lorsque la Finlande a été le 12e Etat de la zone euro à ratifier le traité, le 21 décembre”, a indiqué vendredi le Conseil européen.
“L’entrée en vigueur du traité budgétaire est un élément clé du bilan positif de l’année qui se termine. Mais il faut que d’autres mesures suivent”, a-t-il ajouté. “Il est nécessaire dans les mois prochains de renforcer la zone euro par une coordination économique plus étroite”, a insisté le porte-parole du gouvernement allemand, Georg Streiter.
Discipline commune
Le traité avait été signé le 2 mars à Bruxelles par 25 Etats membres de l’Union européenne sur 27, la République tchèque et le Royaume-Uni ayant décidé de ne pas y adhérer.
Ce nouveau pacte budgétaire, voulu à tout prix par la chancelière allemande Angela Merkel, vise à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, en instaurant partout des “règles d’or” sur l’équilibre des comptes.
Chaque Etat devra lui-même prévoir qu’un “mécanisme de correction soit déclenché automatiquement” en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l’obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.
Cour de justice européenne
La “règle d’or” devra être inscrite “de préférence” dans la constitution. Mais ce n’est pas une obligation. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis perpétuellement en cause.
La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place des règles d’or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB du pays fautif.
