Le Parlement prié de durcir le droit pénal contre le terrorisme
(Keystone-ATS) Les terroristes devraient être sanctionnés plus durement. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un des trois projets visant à mieux armer la Suisse dans sa lutte contre le terrorisme.
Ce volet permettra de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel. Le Code pénal sera complété par une interdiction de recrutement, d’entraînement et de voyage en vue d’un acte terroriste. Cette disposition s’appliquera tant aux groupes qu’aux individus isolés.
Elle permettra à tout un chacun de comprendre quels sont les actes interdits et quelle est la peine encourue (privation de liberté jusqu’à cinq ans). Les appels au crime et l’apologie du terrorisme seront poursuivis en vertu des dispositions pénales sur l’incitation à la violence ou sur l’instigation.
Pas question pour autant de sacrifier la liberté sur l’autel de la sécurité, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devant la presse. Les modifications proposées restent ciblées.
Peine maximale plus lourde
La loi interdisant Al-Qaïda, Daesh et les organisations apparentées en vigueur jusqu’à fin 2018 deviendra caduque. La loi sur le renseignement permettra en effet au Conseil fédéral d’interdire des organisations et de punir quiconque y participe ou les soutient.
Le Conseil fédéral propose d’y relever la peine maximale encourue à cinq ans de privation de liberté au lieu de trois. Les autorités fédérales de poursuite pénale devraient recevoir la compétence pour agir dans ce domaine.
La norme pénale contre les organisations criminelles sera actualisée et inclura les organisations terroristes. La peine maximale encourue en cas de soutien ou de participation à une organisation terroriste passera de cinq à dix ans et celle qui vise les membres dirigeants à 20 ans de prison. Pour ces derniers, la peine plancher pour l’infraction qualifiée sera finalement portée à trois ans d’emprisonnement.
Meilleure entraide
La collaboration avec l’étranger doit en outre être améliorée. “C’est un des points les plus importants de la lutte contre le terrorisme auquel aucun pays ne peut faire face seul”, a estimé la ministre de justice et police.
Il faut accélérer l’entraide judiciaire, c’est crucial en cas de menace d’attentat. La Suisse doit aujourd’hui attendre la clôture formelle d’une procédure d’entraide judiciaire avant de fournir à d’autres pays des informations précieuses pour leurs enquêtes.
A l’avenir, il sera possible de transmettre certaines informations et moyens de preuve avant. Devant les craintes exprimées en consultation, le gouvernement a toutefois limité cette possibilité à des situations exceptionnelles, soit pour prévenir un danger ou faciliter des investigations qui seraient sinon excessivement compliquées.
Financer le terrorisme
Des équipes communes d’enquête pourront par ailleurs être formées. La Suisse ne doit pas non plus devenir un refuge pour le financement du terrorisme.
La loi sur le blanchiment d’argent sera elle aussi renforcée. La Suisse ne peut à l’heure actuelle intervenir qu’une fois qu’elle est en possession d’une communication de soupçons de blanchiment d’argent provenant d’un intermédiaire helvétique.
Résultat: plus de la moitié des demandes étrangères ne peuvent pas être traitées, a déploré la conseillère fédérale, soit selon le rapport, près de 5000 en 2016 et 2017. Avec la réforme, il sera possible d’agir en présence d’informations de partenaires étrangers.
Autres projets
Deux autres volets doivent renforcer la lutte antiterroriste. Fin 2017 déjà, les cantons, les villes, les communes et la Confédération ont adopté à l’unanimité le “Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent”. La mise en oeuvre de ce volet de prévention a débuté. Le Conseil fédéral a débloqué une enveloppe de 5 millions pour soutenir des projets concrets.
Le troisième volet prévoit des mesures policières. Il vise à fournir à la police des moyens supplémentaires pour intervenir en dehors d’une procédure pénale contre des personnes potentiellement dangereuses. L’obligation de s’annoncer régulièrement à un poste de police, l’interdiction de quitter le territoire et l’assignation à un lieu déterminé sont quelques-unes des possibilités prévues. Les résultats de la consultation sont en cours d’évaluation.
