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Le National ne veut pas inscrire de nouveaux garde-fous dans la constitution pour limiter l'extension des zones à bâtir (archives).

KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

(sda-ats)

L'initiative des Jeunes Verts pour stopper le mitage du territoire sera soumise au peuple sans contre-projet. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a décidé jeudi par 135 voix contre 33 et 22 abstentions de recommander le rejet d'un texte jugé excessif.

L'initiative "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" veut mettre une limite à l’extension des zones à bâtir. Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs.

En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions destinées à l’agriculture dépendante du sol ou d’intérêt public et dont l’emplacement est imposé par leur destination pourraient être autorisées.

La population est très inquiète pour les terres cultivables et le temps presse, a justifié Maya Graf (Verts/BL). Chaque jour, l’équivalent de neuf terrains de football disparaissent. Un développement durable de l’étalement urbain vers l’intérieur est possible.

L’initiative permettrait aux générations à venir de disposer de suffisamment de terres pour un développement durable. C’est un texte visionnaire, a renchéri Fabian Molina (PS/ZH). Seule la moitié de son groupe l'a suivi, l'autre s'est abstenue lors du vote.

Excessif

Pour Benoît Genecand (PLR/GE), l’initiative rate sa cible car elle propose de geler l’utilisation du sol sans s’interroger sur le moteur du modèle suisse, ce développement continu qui met au défi la ressource limitée du sol. Les initiants ont aussi ignoré les conséquences économiques de leur texte.

Les restrictions posées par l'initiative sont excessives, en particulier en ce qui concerne les zones agricoles, a critiqué le camp bourgeois. Une limitation à l’agriculture dépendante du sol hors des zones à bâtir obligerait à importer davantage de produits agricoles.

Cela empêcherait les paysans d'agrandir une exploitation pour produire des oeufs, de la viande de volaille ou de porc. Un retour en arrière causé par une initiative centraliste empiétant sur les compétences des cantons et communes, a déploré Thomas Egger (PDC/VS).

Terrains plus chers

Le corset mettra en danger le développement économique. Le gel des zones à bâtir fera grimper les prix des terrains constructibles, a averti Jean-Pierre Grin (UDC/VD). La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est déjà un immense défi pour les cantons et tous ne sont pas encore au bout de leurs peines.

Presque tous les orateurs ont renvoyé à la mise en oeuvre de cette réforme qui oblige les cantons à délimiter les zones à bâtir selon leurs besoins pour quinze ans. La première étape est en cours, la suivante en lien avec les terres agricoles devrait être proposée au Parlement cet automne.

L'initiative pénaliserait les communes qui ont toujours délimité prudemment leurs zones à bâtir et avantagerait celles qui ont été trop généreuses. Le souci des initiants est justifié, mais le texte arrive vraiment au mauvais moment, a constaté Beat Jans (PS/BS). Il faut attendre les effets des travaux en cours.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a abondé dans ce sens. Les nouveaux plans directeurs de la moitié des cantons restent à approuver d'ici avril 2019. L'initiative a le défaut d'ignorer les différences régionales: le Valais a trop de réserves de zones à bâtir, Zurich n'en a pas assez. Le gel de la surface totale poserait d'immenses problèmes à certains cantons et à l'économie, a-t-elle averti.

Pas de contre-projet

L'idée d'opposer un contre-projet direct à l'initiative a également fait chou blanc par 146 voix contre 44. Seul le PVL, les Verts et une partie du PS ont soutenu la proposition de Martin Bäumle (PVL/ZH) qui se limitait à interdire toute augmentation de la surface totale des constructions sises hors de la zone à bâtir.

Ce contre-projet aurait des conséquences encore plus dramatiques que l'initiative car il empêcherait tout développement agricole, création de zones spéciales et construction d'installation pour produire de l'énergie verte, a expliqué Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Le Conseil des Etats avait déjà renoncé à proposer un contre-projet et rejeté l'initiative en mars par 34 voix contre 2 et 9 abstentions.

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ATS