Le permis voiture devrait autoriser le transport professionnel
(Keystone-ATS) Tous les détenteurs d’un permis de conduire une voiture de tourisme devraient pouvoir transporter des personnes à titre professionnel. Le Conseil fédéral soutient une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) exigeant un permis unique pour les voitures de tourisme.
La législation routière distingue le transport professionnel de personnes de l’usage normal des véhicules de tourisme. Selon le motionnaire, les dangers créés par les conducteurs sont pourtant identiques dès lors que les véhicules sont strictement les mêmes et qu’ils roulent sur le même réseau routier.
Un particulier peut rouler plus que des chauffeurs professionnels. Pour le conseiller national libéral-radical, l’autorisation dont doivent disposer ces derniers remplit essentiellement une fonction protectionniste et fiscale. Elle induit une bureaucratie inutile et limite le marché pour les consommateurs, sans améliorer la qualité.
La réponse du Conseil fédéral publiée jeudi ne précise pas si le gouvernement souscrit à ces arguments. Le gouvernement propose d’accepter la motion sans autre commentaire.
Retraits de permis
Pas question en revanche que la police continue à obtenir des données sur tous les retraits de permis opérés par les autorités cantonales. L’exécutif rejette une motion de Bernard Guhl (PBD/AG) visant à faciliter le travail de la police grâce à la transmission des données personnelles des conducteurs.
Un point pas encore en vigueur de la réforme Via Sicura prévoit que seules les données sur les retraits à durée indéterminée pourront être mises à la disposition de la police. Il ne sera donc plus possible de repérer tous les concernés via les systèmes de surveillance du trafic automatisé, critique M.Guhl.
Pour le Conseil fédéral, le problème est que les contrôles automatiques associent permis et véhicules. Une “alarme” retentit aussi si la voiture d’un individu frappé par un retrait est conduite par une personne titulaire d’un permis de conduire valable. Si on ne se restreint pas à certains retraits, trop de personnes resteraient dans le viseur de la police.
Pas d’argent pour les aînés
Le gouvernement ne veut pas non plus renforcer la sécurité routière en soutenant financièrement les conducteurs d’au moins 70 ans à restituer volontairement leur permis. Il refuse d’évaluer le coût d’une subvention à un abonnement général des CFF pour les concernés comme le souhaite Fabio Regazzi (PDC/TI).
Le Conseil fédéral a prévu des mesures d’accompagnement au relèvement de 70 à 75 ans de l’âge du premier contrôle médical périodique des conducteurs. Mais elles se limiteront à des informations, un subventionnement de la mobilité privée selon le principe de l’arrosoir est exclu et occasionnerait des coûts considérables, fait-il valoir.
