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Berne - Les Suisses pourront se prononcer sur l'initiative populaire du PS "pour des impôts équitables" qui vise à freiner la concurrence fiscale entre les cantons. Comme le Conseil des Etats et le gouvernement, le National a appelé à la rejeter.
L'initiative poursuit trois objectifs. Elle veut introduire un taux fiscal minimal de 22% sur les revenus imposables de plus de 250'000 francs ainsi qu'un taux de 5 pour mille sur les fortunes dépassant les 2 millions de francs (impôts cantonal et communal confondus). Enfin, le texte prévoit d'interdire formellement l'impôt dégressif.
Après les interventions d'une quarantaine d'orateurs, la Chambre du peuple a balayé les revendications de la gauche par 110 voix contre 64. Le National a également rejeté à quatre contre un l'option d'un contre-projet direct comme le réclamait une minorité verte et évangélique.
"L'initiative ne veut pas supprimer la concurrence fiscale, mais vise à en limiter les abus", a relevé Hans-Jürg Fehr (PS/SH). En outre, elle ne s'attaque qu'à une infime partie de la population qui profite des disparités des régimes cantonaux, selon les initiants.
La droite dans son ensemble a dénoncé ce projet de "pseudo-justice fiscale". Elle le juge pernicieux pour le fédéralisme car il ouvre une brèche dans l'autonomie fiscale des cantons.
De plus, l'initiative manque son but car elle affectera aussi la classe moyenne et pas seulement les plus gros contribuables. Et de rappeler que ces derniers sont aussi les principaux créateurs de richesse.
La majorité bourgeoise estime que la Confédération dispose déjà d'un instrument pour corriger les éventuelles distortions cantonales avec la péréquation financière mise en place en 2008.

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ATS