Le PLR maintient la distinction entre évasion et fraude fiscale

(Keystone-ATS) Berne – Les délégués du PLR, réunis à Berne, ont adopté leur stratégie pour la place financière suisse. Celle-ci maintient la distinction entre évasion et fraude fiscale et renonce à l’obligation pour les banques de contrôler les avoirs déposés par des clients étrangers.
Le projet initial, proposé en mars par le président Fulvio Pelli, avait soulevé une vive controverse au sein du parti. La controverse traduit le clivage entre l’aile proche des milieux industriels et celle proche des milieux bancaires et financiers. Plusieurs amendements de l’aile “financière” visant à affaiblir encore le document ont été rejetés par les près de 400 délégués, au cours de débats nourris.
L’idée principale du projet, de ne pas accepter d’argent non déclaré – stratégie de “l’argent propre” -, demeure. Mais la responsabilité incombe désormais au client, qui ne doit plus déposer d’argent au noir dans les banques suisses. A cette fin, il doit fournir une déclaration. Il n’est toutefois pas obligé de prouver ses dires.
La notion de contrôle ne disparaît pas entièrement, mais elle est fortement diluée. Le PLR compte ainsi faire contrôler par l’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), via des règles de comportement, l’attitude des banques envers leurs clients étrangers.
Quant à la notion de secret bancaire, elle demeure inchangée pour les clients suisses, avec le maintien de la distinction entre évasion et fraude fiscale, alors que le projet de Fulvio Pelli prévoyait de les mettre sur un pied d’égalité. Mais leur délimitation doit se faire en fonction de la gravité matérielle du délit fiscal.
Le papier des libéraux-radicaux rejette en outre l’échange automatique d’informations entre les banques et le fisc. Il demande aussi un renforcement de la FINMA et une nouvelle disposition légale pour réprimer le vol de données bancaires.