Le projet de loi fait grincer quelques dents en Valais
(Keystone-ATS) L’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire fait grincer quelques dents en Valais. Le Grand Conseil est entré en matière lundi, non sans critiquer l’atteinte au droit à la propriété.
Les parlementaires ont largement relevé que le Valais a refusé la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) à une majorité de plus de 80%. Ils ont en revanche admis que la solution d’application proposée par le gouvernement cantonal est positive.
Le Conseil d’Etat prévoit d’introduire un concept de périmètre d’urbanisation. Il permettrait de tempérer les dézonages prévus par la LAT si les réserves de terrains à bâtir d’une commune dépassent les besoins pour les quinze prochaines années.
Périmètre d’urbanisation
Le périmètre d’urbanisation correspond aux besoins de terres à bâtir pour une trentaine d’années. Tout ce qui dépasse les besoins pour quinze ans serait placé en zone bloquée. Ces terrains seraient inconstructibles tant que la réserve pour quinze ans n’est pas épuisée.
Le gouvernement y voit une solution pragmatique pour limiter les dézonages. A l’exception de quelques élus de l’UDC, le parlement ne s’est pas opposé à cette solution particulière. Mais il a demandé quelques garanties. Ce concept doit recevoir le feu vert de la Confédération, ont demandé plusieurs députés.
Concept en discussion avec Berne
Le chef du département du territoire Jean-Michel Cina s’est voulu rassurant. Le concept est en discussion avec les services fédéraux. D’autres cantons, qui connaissent les mêmes problèmes que le Valais, s’y intéressent. Le gouvernement cantonal veut lui aussi avoir la certitude que Berne accepte cette solution.
La zone à bâtir globale en Valais couvre 13’200 hectares dont environ 10’000 déjà bâtis. La réserve pour les quinze prochaines années totalise un peu plus de 1000 hectares. Selon la LAT, les communes du canton devraient dézoner environ 2000 hectares.
Avec son concept de périmètre d’urbanisation, le gouvernement veut limiter à un millier d’hectares la surface à dézoner. Cette vision n’est pas vraiment contestée par le Grand Conseil. Le débat de détail agendé mercredi portera davantage sur les aspects financiers de gains et pertes de valeur des terrains intégrés ou sortis d’une zone à bâtir.
