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Le TF autorise les caisses-maladie à faire leur propre propagande

Ce contenu a été publié le 09 septembre 2014 - 18:00
(Keystone-ATS)

Les assureurs maladie n'ont pas franchi la ligne rouge en pourfendant la caisse unique dans leurs publications. Le Tribunal fédéral (TF) a jugé qu'elles n'ont pas porté atteinte aux droits politiques.

Le TF a débouté deux citoyens, un Bâlois et un Bernois. Tous deux avaient réagi après la parution d'articles et d'interviews dans les magazines de sept grandes caisses, entre janvier et juin derniers.

D'autres plaintes avaient été déposées devant les autorités cantonales, notamment dans les cantons de Genève et Vaud. Ceux-ci avaient décliné leur compétence.

"Le grief dépasse le cadre du territoire cantonal", avait expliqué le Conseil d'Etat vaudois début août, en réponse à un recours de la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Selon le TF, qui tranche définitivement ce contentieux, les caisses-maladie peuvent s'immiscer dans le débat politique et défendre leurs intérêts avec des arguments objectifs pendant la campagne précédant la votation du 28 septembre. Cela d'autant que la votation les touche tout particulièrement.

Partialité et manque d'objectivité

La Haute Cour concède qu'une des publications visées par les plaintes était trop partiale et que l'on peut discuter de l'objectivité de certaines autres. Elle relève toutefois que "ces articles sont clairement reconnaissables en tant que prises de position d'organisations qui sont touchées par l'initiative".

"Compte tenu du débat suscité par la caisse unique, auquel participent également des acteurs politiques importants favorables à l'initiative, les propos litigieux, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à influencer de manière essentielle le résultat de la votation", explique le TF.

Car "les partisans de la caisse unique disposaient de suffisamment de temps pour commenter ou rectifier les propos qu'ils considèrent comme fallacieux ou peu objectifs". (arrêts 1C_372/2014 et 1C_373/2014 du 4 seétembre 2014)

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