Les amendes d’ordre étendues à toute une série de petits délits
(Keystone-ATS) Brûler ou laisser sur place des restes de pique-nique devrait coûter 200 francs. Dès 2018, une série de petits délits seront soumis à des amendes d’ordre. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 16 août son projet d’application de la nouvelle loi.
Déjà valable en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d’autres domaines. Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables.
Les cas dans lesquels l’auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus. Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d’une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.
La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l’amende n’est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.
La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d’objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés.
Petites quantités de déchets
Si le principe a déjà été avalisé par le Parlement, le Conseil fédéral devait encore fixer la liste des infractions concernées et des tarifs applicables. Il se base sur la loi sur la protection de l’environnement pour pouvoir amender l’incinération ou le stockage de petites quantités de déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée autorisée.
A noter que le Conseil national avait finalement renoncer à légiférer pour amender celui qui jette son mégot dans la rue ou une canette dans un champ, préférant laisser aux cantons et aux communes le soin de prendre des mesures.
Les amendes proposées par le Conseil fédéral portent toute une série de domaines. La liste a été dressée en fonction de celles que connaissaient des cantons comme Neuchâtel avant 2011 et l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse.
80 francs la clope
Au total, les contraventions à 17 lois sont concernées. Un étranger qui déplacera sa résidence dans un autre canton sans l’autorisation requise paiera 100 francs. L’amende pour un commerce qui viole l’obligation d’indiquer les prix s’élèvera à 200 francs.
Faire usage d’une arme à feu sans autorisation dans des lieux accessibles au public hors des places et manifestations de tir, ou en transporter une sans l’avoir séparée des munitions sera puni à hauteur de 300 francs.
Il en coûtera 200 francs à celui qui remettra des boissons distillées à des mineurs et 80 francs à celui qui fumera dans des espaces fermés accessibles au public.
L’amende pour circuler sans droit avec un véhicule à moteur en forêt a été fixée à 100 francs tout comme celle pour laisser des chiens chasser ou ne pas respecter la longueur minimale des poissons pêchés. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation sera verbalisé à hauteur de 200 francs.
Douanes
Une autre nouveauté concerne l’Administration fédérale des douanes. Les gardes-frontière pourront à l’avenir procéder dans tout l’espace frontalier à des contrôles douaniers et de police routière en même temps et sanctionner eux-mêmes avec une amende les infractions constatées. Ils pourront le faire davantage à l’intérieur des terres si le canton est d’accord.
Le nouveau régime n’inclut pas les transports des voyageurs. Seules les infractions poursuivies d’office se prêtent à la procédure d’amende d’ordre. Or les infractions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d’ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.
