Les CFF ne paient pas les frais des pompiers après un suicide
(Keystone-ATS) Les CFF ne sont pas tenus de prendre en charge les frais de l’intervention des pompiers en cas de suicide sur les voies. Le Tribunal fédéral a estimé que la décision de la justice zurichoise était arbitraire et l’a annulée.
Lors d’une audience publique vendredi, le Tribunal fédéral a accepté le recours de l’opérateur ferroviaire contre la mise à sa charge d’un montant de 11’600 francs par la justice administrative du canton de Zurich. Cette somme était censée indemniser l’intervention des sapeurs-pompiers d’Affoltern am Albis lors d’un suicide.
En juillet 2014, les soldats du feu avaient sécurisé les lieux du drame pendant les opérations de dégagement et le travail de la police. Ils avaient également réglé la circulation et protégé la dépouille des regards.
Les coûts de cette intervention, soit 14’500 francs, avaient été facturés aux CFF. Sur recours de la compagnie, la somme avait été réduite à 11’600 francs.
La justice zurichoise se basait sur la loi cantonale sur la police du feu qui prévoit que les frais d’intervention en cas d’accident sont à la charge du propriétaire du véhicule. Le Tribunal fédéral a estimé qu’il était arbitraire d’appliquer cette règle dans le cas d’un suicide. (arrêt 2C_1096/2016)
