Les Chambres adoptent le contre-projet à l’initiative Minder
(Keystone-ATS) Après quatre ans de travaux et des rebondissements à tire-larigot, les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord jeudi sur le contre-projet indirect à l’initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs. Il reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications de l’entrepreneur.
Sur la dernière divergence, le Conseil national s’est rallié tacitement à la proposition de la conférence de conciliation, qui a tranché en faveur de la solution du Conseil des Etats. Celle-ci restreint plus fortement la possibilité d’octroyer des parachutes dorés et des indemnités anticipées.
Alors que l’initiative du Schaffhousois exige l’interdiction absolue de parachutes dorés et d’indemnités anticipées, le contre-projet du Parlement laisse la porte ouverte à des exceptions.
La révision législative adoptée par le Parlement renforce le droit des actionnaires, afin de pouvoir limiter les excès en matière de salaires et de bonus, qui ont suscité la polémique ces dernières années. Par rapport à l’initiative, les Chambres ont toutefois laissé davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires.
Taxer les bonus
Parmi ses principaux objectifs, le texte de M. Minder demande que les actionnaires des entreprises cotées en bourse votent chaque année sur l’enveloppe totale de la rémunération des membres du conseil d’administration, du conseil consultatif et de la direction.
Le contre-projet le prévoit également, sauf pour les salaires de la direction, pour lesquels il laisse aux actionnaires le soin de décider si la votation est contraignante ou uniquement consultative.
L’initiative fixe aussi des peines précises. Le Parlement y a renoncé, estimant qu’elles n’ont pas leur place dans le droit de la société anonyme.
Le contre-projet ne sera soumis au peuple que si le référendum est saisi. Le peuple pourra en revanche probablement trancher entre l’initiative et un contre-projet direct, donc de niveau constitutionnel. Ce contre-projet, adopté la semaine passée par le National, prévoit de taxer les bonus de plus de 3 millions de francs.
