Les communes n’auront toujours pas le droit de référendum
(Keystone-ATS) Les communes n’auront pas le droit de référendum sur une loi fédérale. Le National a refusé de donner suite par 126 voix contre 51 à une initiative parlementaire de Stefan Müller (PDC/SO). Actuellement, seul le peuple (50’000 signatures) ou 8 cantons peuvent le faire.
Le motionnaire souhaitait que 200 communes (soit 10%) de quinze cantons puissent réclamer un référendum au niveau national. Il relayait une demande de l’Association des communes suisses qui constate une perte croissante de leur autonomie.
Selon l’ACS, le référendum des communes existe déjà dans sept cantons (JU, BL, GR, LU, SO, TI et ZH). Le nombre nécessaire de communes pour valider un référendum varie selon les cantons, par exemple cinq communes sur les 121 soleuroises, ou le quart des 87 communes lucernoises.
Renforcer les communes
L’expérience montre que cet outil n’est pas utilisé de manière excessive, a ajouté M. Müller. Il renforcerait les communes, le principe de subsidiarité et le système de milice.
Les communes doivent avoir le droit de dire si elles sont d’accord avec l’application d’une loi, a rappelé Valérie Piller-Carrard (PS/FR). Elles sont souvent le dernier maillon de la chaîne des autorités, mais elles doivent porter les charges.
Personne ne sous-estime l’importance des communes dans notre système, ni la nécessité de la Confédération de tenir compte des incidences sur ces entités, a lancé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Mais les instruments sont suffisants.
“Rien n’empêche des autorités communales d’organiser la récolte des signatures. Rien ne les empêche de coordonner leurs efforts avec d’autres communes.”
Pour le Conseil national, la proposition pose problème pour sa faisabilité. Il juge préoccupant que les communes puissent intervenir directement dans le processus décisionnel fédéral.
