Les compétences du Parlement et du Conseil fédéral à revoir

(Keystone-ATS) Berne – Le renforcement des pouvoirs du Parlement dans les situations extraordinaires ne convainc pas le Conseil fédéral. D’accord de préciser ses propres compétences dans la loi, le gouvernement refuse de consulter les Chambres 48 heures avant de recourir au droit de nécessité.
Il a rendu son avis sur le projet élaboré par la commission des institutions politiques du National. Agacé de se retrouver devant le fait accompli lors des affaires Swissair, Tinner ou UBS, le Parlement souhaite renforcer son propre rôle en cas de situation extraordinaire.
Pour le Conseil fédéral, la réglementation actuelle a fait ses preuves. Tout en se déclarant “pas opposé sur le fond” au projet de loi, le gouvernement se montre très critique dans le détail.
L’obligation de consulter la nouvelle délégation parlementaire 48 heures avant de recourir au droit de nécessité porterait gravement atteinte aux compétences au Conseil fédéral en situation extraordinaire et limiterait sa marge de manoeuvre.
Avec le délai prévu, “le dispositif est tout simplement impraticable”, critique le gouvernement, qui accepte juste de devoir informer la délégation dans les 24 heures suivant sa décision.
Le gouvernement a fait plusieurs fois recours aux articles 184 (sauvegarde des intérêts suisses face à l’étranger) et 185 (menaces sur l’ordre public et la sécurité) de la constitution pour prendre des décisions sans que le Parlement ait son mot à dire. Cela ne devrait plus être le cas à l’avenir.
Le Parlement veut aussi mettre la pression a posteriori. Toute ordonnance adoptée par le Conseil fédéral sur la base de l’article 185 deviendrait caduque si un projet de base légale ad hoc n’est pas soumis dans les six mois à l’Assemblée fédérale.