Les consommateurs mieux protégés dès le 1er janvier

(Keystone-ATS) Dès le 1er janvier 2016, les consommateurs seront aussi protégés en cas de démarchage téléphonique. La publicité agressive pour les petits crédits sera elle interdite. Le Conseil fédéral a fixé mardi la date de l’entrée en vigueur de deux révisions de loi.

Avec la révision du code des obligations, les consommateurs, déjà protégés contre le démarchage à domicile, le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Toutefois, la valeur du bien commandé devra dépasser 100 francs.

Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l’achat, contre sept actuellement. A l’acheteur de prouver qu’il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n’aura pas le droit d’accepter de paiement. Les consommateurs européens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours après l’achat.

Les consommateurs qui profitent du nouveau délai de révocation pour aller en vacances avec une voiture en leasing par exemple, seront sanctionnés. Le vendeur sera indemnisé en cas d’abus du bien lors de la période d’essai.

Cette révision se base sur une initiative parlementaire de l’ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005. La révision du code des obligations avait d’abord inclu le droit de révocation des achats sur Internet. Mais le projet a été entièrement revu à la baisse.

Pub agressive interdite

Dès janvier également, la publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes, selon la révision de loi élaborée sur la base d’une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). La publicité dite agressive sera interdite. La branche doit elle-même spécifier ce type de publicité.

En cas de retard ou de définition pas suffisamment claire, le gouvernement peut intervenir. A priori, il ne devrait pas avoir à le faire.

L’association suisse des banques de crédit et établissements de financement (ASBECEF) ainsi que l’association suisse des sociétés de leasing ont déjà rédigé un premier projet, qui a été présenté mi-septembre à l’Office fédéral de la justice. Ce dernier a réagi de manière positive, a précisé à l’ats Robert Simmen, le directeur général de l’ASBCEF.

Epargner les moins de 25 ans

Certains points, comme les sanctions en cas d’infractions, devront toutefois être renforcés. Selon les deux associations, la “publicité agressive” ne devra pas donner l’impression au consommateur que le crédit peut être obtenu particulièrement rapidement et sans examen.

Elle ne devra pas viser spécifiquement les jeunes de moins de 25 ans. Les arguments qui ne sont de toute évidence pas pertinents d’un point de vue économique ou qui serviront à financer des loisirs onéreux et temporaires en seront bannis.

Montrer patte blanche

Cette contrainte vient s’ajouter aux autres dispositions de la révision de la loi sur le crédit à la consommation. Le prêteur pourra exiger du consommateur qu’il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d’autres documents pour les indépendants. Il ne se contentera en outre pas de ces papiers pour vérifier en cas de doutes l’exactitude des informations fournies par celui qui souhaite un crédit.

Autre disposition qui serre la vis: les crédits devant être remboursés en quatre paiements au maximum dans un délai d’un an seront également soumis à la loi et nécessiteront aussi un examen de la capacité financière du consommateur. Le législateur a estimé que ces crédits express peuvent représenter le début de l’endettement.

Seuls les cas de fautes intentionnelles seront punis d’une amende de 100’000 francs. Les infractions par négligence ne seront pas punies.